CONDITIONS D’UTILISATION DE GRINDR
Introduction
Bienvenue dans l’application pour appareils mobiles (« Logiciel de Grindr »), le site internet et tous autres services ou applications internet ou mobiles possédés, gérés ou offerts à l’heure actuelle ou à l’avenir par Grindr LLC (« Grindr », « Nous », « Nos », « Notre ») (collectivement, les « Services Grindr »). Pour plus de clarté, toute référence ici aux « Services Grindr » comprend également le « Logiciel Grindr ». Les utilisateurs qui accèdent, téléchargent, utilisent, achètent ou s’abonnent aux Services Grindr (collectivement ou individuellement « Vous », « Vos », « Votre », « Utilisateur » ou « Utilisateurs ») doivent respecter les Conditions d’utilisation du Service (cet « Accord »).
Le présent Accord fournit les règles pour Votre utilisation des Services Grindr, il vise à créer une communauté sûre, authentique et légale pour nos utilisateurs. En utilisant les Services Grindr, Vous acceptez d’être lié(e) par les termes du présent Accord, y compris notre Politique de confidentialité. Il est donc important que Vous lisiez attentivement le présent Accord avant de créer un compte. Le cas échéant, nous pouvons également mettre à jour le présent Accord. L’utilisation continue des Services Grindr après modifications du présent Accord constitue Votre acceptation desdites modifications. En outre, veuillez noter qu’en utilisant les Services Grindr, Vous acceptez que Nous utilisions vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.
L’ARTICLE 21 DU PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SONT RÉSOLUS. EN PARTICULIER, LA CONVENTION D’ARBITRAGE FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE EXIGERA, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF, À MOINS QUE VOUS NE CHOISISSIEZ DE NE PAS Y PARTICIPER. EN OUTRE : (1) VOUS ET NOUS NE SERONS AUTORISÉS À PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS ET NOUS RENONÇONS À VOTRE ET À NOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS AVEC JURY. VEUILLEZ VOUS REPORTER À L’ARTICLE 21 AFIN D’OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS CONCERNANT LADITE CONVENTION D’ARBITRAGE, SES EFFETS POSSIBLES ET LA MANIÈRE DE SE RETIRER DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE.
RÉSIDENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DU ROYAUME-UNI OU DE CERTAINS AUTRES PAYS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS INTERNATIONAUX (« CONDITIONS SPÉCIALES »). SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE L’UN DES PAYS MENTIONNÉS DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES OU CERTAINES PARTIES DE CETTE CONVENTION, COMME LA CONVENTION D’ARBITRAGE, PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Comme expliqué dans l’article 10 ci-dessous, veuillez noter que si Vous vous abonnez aux Services Premium (tels que définis ci-dessous), tels que Grindr Xtra, Grindr Unlimited Grindr Edge, les conditions de Votre abonnement seront automatiquement renouvelées à la fin de la période de Votre abonnement, aux frais alors en vigueur de Grindr pour ces services, sauf si Vous annulez votre abonnement conformément à l’article 10 ci-dessous et aux instructions indiquées ici.
Avis aux abonnés situés en Californie et autres pays visés à l’article 24 (aux États-Unis) ou aux Conditions spéciales (en dehors des États-Unis), selon le cas : Vous pouvez annuler votre abonnement et demander un remboursement à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous vous êtes abonné(e) avec votre identifiant Apple, les remboursements sont gérés par Apple, et non par Grindr. Si vous souhaitez demander un remboursement, veuillez consulter https://getsupport.apple.com. Si Vous vous êtes abonné(e) en utilisant votre compte Google Play Store ou autrement directement via Grindr, veuillez contacter le service client.
Nous vous recommandons d’enregistrer un exemplaire de cet Accord pour référence. Pour recevoir une copie du présent Accord, veuillez Nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : help@grindr.com, Objet : Conditions d’utilisation.
RESTRICTIONS D’ÂGE ET SÉCURITÉ.
INTERDIT AUX MINEURS. Les Services Grindr sont destinés aux personnes légalement adultes UNIQUEMENT. AUCUNE PERSONNE ÂGÉE DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS (OU DE L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LES PAYS OÙ L’ÂGE DE DIX-HUIT (18) ANS N’EST PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ) N’EST AUTORISÉE À TENTER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE VISUALISER, DE TÉLÉCHARGER, DE POSSÉDER OU D’UTILISER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES SERVICES GRINDR.
VOUS DEVEZ ÊTRE MAJEUR. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, EN CRÉANT UN COMPTE UTILISATEUR (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS DE VÉRIFICATION DE L’ÂGE OU LA DÉCLARATION APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ EXPRESSÉMENT QUE :
VOUS AVEZ ACTUELLEMENT DIX-HUIT (18) ANS OU PLUS (OU L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LES RÉGIONS OÙ DIX-HUIT (18) ANS N’EST PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ) ;
VOUS ÊTES EN MESURE D’ASSUMER ET D’EXÉCUTER LÉGALEMENT TOUTES LES OBLIGATIONS DÉFINIES DANS LE PRÉSENT ACCORD ;
VOUS N’ÊTES PAS SITUÉ(E) DANS UN PAYS FRAPPÉ D’EMBARGO DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN OU QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉ PAR LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN COMME UN PAYS « SOUTENANT LE TERRORISME » ET
VOUS NE FIGUREZ SUR AUCUNE LISTE DE PARTIES INTERDITES OU SOUMISES À DES RESTRICTIONS ÉTABLIE PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.
SÉCURITÉ ; VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES MEMBRES ; AUCUN CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU DE L’IDENTITÉ. VEUILLEZ NOTER QUE GRINDR NE CONTRÔLE AUCUN DES DIRES NI AUCUN DES AGISSEMENTS DE NOS UTILISATEURS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR ET DE VOS INTERACTIONS ET COMMUNICATIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS (QUE CE SOIT DANS LE CADRE DES SERVICES GRINDR OU EN DEHORS). GRINDR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE, À L’IDENTITÉ, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES GRINDR (DÉFINIES CI-DESSOUS) NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À TENIR LES PARTIES GRINDR RESPONSABLES DE LA CONDUITE DE TIERS. DANS LES PAYS OÙ LA LOI L’EXIGE, GRINDR PEUT RECEVOIR DES RAPPORTS ET SUPPRIMER TOUT COMPTE OU CONTENU SUSPECTÉ D’ENFREINDRE LES LOIS APPLICABLES OU LES DIRECTIVES DE SA COMMUNAUTÉ, À SA DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS.
GRINDR NE MÈNE ACTUELLEMENT PAS DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU AUTRES DE NOS UTILISATEURS. GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER À TOUT MOMENT UNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU D’AUTRES CONTRÔLES (TELS QUE DES RECHERCHES D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) ET D’UTILISER LES DOSSIERS PUBLICS DISPONIBLES À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.
LORSQUE LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, GRINDR TENTE DE CONFIRMER QUE SES UTILISATEURS SONT ÂGÉS DE DIX-HUIT (18) ANS OU PLUS. POUR EN SAVOIR PLUS SUR CES MESURES, CONSULTEZ NOTRE CENTRE D’ASSISTANCE. CES MESURES SONT IMPARFAITES. DANS D’AUTRES JURIDICTIONS, GRINDR COLLECTE LA DATE DE NAISSANCE LORS DE LA CRÉATION DU COMPTE ET UTILISE DES MESURES DE MODÉRATION AUTOMATISÉES ET MANUELLES QUI CHERCHENT À DÉTECTER ET À TRAITER L’UTILISATION POTENTIELLE D’UN MINEUR. GRINDR NE VÉRIFIE PAS DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR, Y COMPRIS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE DATE DE NAISSANCE À DES FINS DE VÉRIFICATION DE L’ÂGE.
GRINDR NE VÉRIFIE PAS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS EN CE QUI CONCERNE LEUR IDENTITÉ, LEUR ÉTAT DE SANTÉ, LEUR CONDITION PHYSIQUE OU AUTRE.
GRINDR EST UNE PLATEFORME SEXOPOSITIVE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À DU CONTENU (DÉFINI À L’ARTICLE 14.1 CI-DESSOUS) SUSCEPTIBLE D’ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉPRÉHENSIBLE DANS CERTAINS CONTEXTES.
GRINDR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT TOUT CONTENU.
VOUS COMPRENEZ QUE GRINDR N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIVITÉS OU DES CONSÉQUENCES LÉGALES DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR DANS DES LIEUX QUI POURRAIENT TENTER DE CRIMINALISER OU DE LIMITER VOS INTERACTIONS PERSONNELLES. VOUS DEVEZ PRENDRE DES DÉCISIONS ÉCLAIRÉES SUR L’UTILISATION DES SERVICES GRINDR DANS VOTRE RÉGION ET ÉVALUER TOUTES LES CONSÉQUENCES NÉFASTES POTENTIELLES.
AVERTISSEMENT : AVIS IMPORTANT DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DONNÉES DE LOCALISATION.
COMME EXPLIQUÉ DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LES UTILISATEURS EXPERTS QUI UTILISENT L’APPLICATION GRINDR D’UNE MANIÈRE NON AUTORISÉE, OU TOUT AUTRE UTILISATEUR CHANGEANT DE LOCALISATION ALORS QUE VOUS RESTEZ AU MÊME ENDROIT, PEUVENT UTILISER DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DISTANCE POUR DÉTERMINER VOTRE LOCALISATION EXACTE ET AINSI DÉTERMINER VOTRE IDENTITÉ. VOUS POUVEZ DÉSACTIVER LES SERVICES DE LOCALISATION À TOUT MOMENT.
UTILISATEURS INTERNATIONAUX.
Utilisation en dehors des États-Unis d’Amérique. Les Services Grindr sont contrôlés et offerts par Grindr depuis les États-Unis d’Amérique, quel que soit Votre lieu de résidence. Sous réserve de l’article 21 et de toute loi obligatoire pouvant s’appliquer dans le pays où Vous résidez, toute réclamation découlant de ou liée à Votre relation avec Grindr et au présent Accord est régie et interprétée par les lois de l’État de Californie, États-Unis. Grindr ne fait aucune déclaration selon laquelle l’utilisation des Services Grindr est appropriée dans d’autres régions ou est légale dans toutes les juridictions. Les utilisateurs en dehors des États-Unis doivent consulter les Conditions spéciales pour les utilisateurs internationaux à la fin du présent Accord, qui contiennent des droits et des protections supplémentaires applicables à leur juridiction. Dans la mesure où cela n’est pas abordé dans les Conditions spéciales, les utilisateurs situés dans d’autres lieux sont responsables de leur propre conformité avec la législation locale applicable. Vous acceptez et reconnaissez que Vous transférez vos données à des fins de traitement aux États-Unis d’Amérique et dans d’autres juridictions dans le monde qui pourraient ne pas se permettre les mêmes protections que votre pays de résidence. Veuillez consulter Notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et transférons Vos données.
Conditions spéciales. Si vous résidez dans certains pays, y compris dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni, au Brésil, en Argentine, en Australie, au Canada, en Allemagne, en Inde, en Israël, au Portugal ou en Espagne, vous pouvez jouir d’autres droits ou certaines parties de cet Accord peuvent ne pas s’appliquer à votre cas selon la loi en vigueur dans votre juridiction. Veuillez vous reporter aux Conditions spéciales réservées aux utilisateurs internationaux pour de plus amples informations.
Langue anglaise. En cas de divergence entre la présente version anglaise du présent Accord et toute copie traduite du présent Accord, la version anglaise prévaut.
CRÉATION ET UTILISATION DE VOTRE COMPTE.
Enregistrement de votre compte. Si Vous créez un compte sur l’un des Services Grindr (un « Compte d’utilisateur ») et soumettez vos informations, Vous devez vous assurer qu’elles sont exactes et rapidement mises à jour selon les besoins. Par exemple, comme indiqué à l’article 1.2, en acceptant le présent Accord et en créant un Compte d’utilisateur, vous affirmez et garantissez que vous êtes majeur(e) et que vous avez indiqué votre date de naissance exacte, ou toute autre information nécessaire à la vérification de l'âge.
Les comptes sont réservés à votre usage personnel et individuel uniquement. Vous ne pouvez utiliser le compte d’autrui à aucun moment. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, louer ou céder en crédit-bail l’accès à votre Compte d’utilisateur ou votre nom d’utilisateur sans notre autorisation écrite. Vous ne partagerez pas ni ne transférerez votre Compte d’utilisateur ou vos informations d’identification.
Sécurité de votre Compte. Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous acceptez d’informer Grindr immédiatement si vous pensez qu’une utilisation non autorisée ou une transaction problématique a eu lieu, ou s’il y a eu une autre violation de la sécurité. À moins que Vous ne nous soumettiez la réclamation dans les 30 jours suivant le prélèvement, Vous aurez renoncé, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation contre Nous découlant de ou autrement liée à la transaction.
Nous n’avons aucune obligation de conserver un enregistrement de votre Compte. Grindr n’a aucune obligation de conserver un enregistrement de votre compte, des données ou des informations que vous avez stockées pour votre commodité en vous connectant à votre compte ou aux Services Grindr. Les Services Grindr ne sont pas destinés au stockage de données. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de Vos données (p. ex., d’enregistrer séparément les coordonnées des personnes que Vous rencontrez à l’aide des Services Grindr).
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Chez Grindr, nous prenons la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs très au sérieux. Nous avons une politique distincte (la Politique de confidentialité) concernant Nos politiques et pratiques que vous devriez lire. Pour obtenir de plus amples informations concernant la façon dont Grindr recueille, utilise et partage Vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services Grindr, Vous acceptez que Nous puissions utiliser Vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.
MODIFICATIONS DES SERVICES. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier, d’ajouter ou d’interrompre les Services Grindr ou toute partie de ceux-ci, à n’importe quel moment ou motif, sans préavis et sans obligation envers vous à l’exception des clauses de l’article 7.
Si nous apportons des modifications importantes aux Services Premium qui : (a) réduisent les fonctionnalités à votre disposition sur ce Service Premium et (b) sont obligatoires (c’est-à-dire qu’ils ne vous obligent pas à mettre à jour le Logiciel Grindr pour qu’il prenne effet) ; vous pouvez résilier votre compte en conséquence sous dix (10) jours à compter de telles modifications (comme prévu à l’article 10.3) et, sur demande, recevoir un remboursement au prorata pour tous les montants prépayés, mais inutilisés pour ces Services Premium.
Nous nous réservons le droit à tout moment de facturer des frais pour l’accès à tout ou partie des Services Grindr et de modifier cette tarification à tout moment, à condition que les changements n’affectent pas les frais des Services Premium que vous avez déjà payés.
NOTRE PROPRIÉTÉ ET NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ. Les Services Grindr sont détenus et exploités par Grindr. Les Services Grindr, leur contenu, les interfaces visuelles, les informations, les graphiques, la conception, la compilation, le code informatique, les produits, les logiciels, les services, y compris les applications web pour appareils mobiles, et tous les autres éléments des Services Grindr (collectivement, le « Matériel ») sont protégés par les lois des États-Unis d’Amérique sur les droits d’auteur, le visuel de la marque, les brevets et les marques, les lois et conventions internationales et tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété pertinents et les lois en vigueur. Tout le Matériel contenu dans les Services Grindr est la propriété de Grindr ou de ses filiales ou sociétés affiliées ou de tiers concédants de licence. La totalité des marques commerciales, marques de service et noms commerciaux affichés sur les Services Grindr est la propriété de Grindr ou de ses sociétés affiliées ou de tiers concédants de licence. Sauf dans la mesure où cela est explicitement autorisé par Grindr en vertu du présent Accord, vous acceptez de ne pas vendre, autoriser sous licence, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, adapter, créer des œuvres dérivées ou utiliser le Matériel. Les services et produits Grindr sont protégés par plusieurs brevets, notamment : Brevets américains n° 8,606,297, 9,749,429, 10,257,292, 10,447,791, 10,708,367, 11,102,310, et 11,973,840, 12,537,882. La liste susmentionnée de brevets peut ne pas être exhaustive.
LIGNES DIRECTRICES DE VOTRE UTILISATION, RÈGLES D’USAGE, CONDUITE ET UTILISATION INTERDITES.
LES LIGNES DIRECTRICES COMMUNAUTAIRES DE GRINDR, situées à l’adresse https://www.grindr.com/community-guidelines/ (les « lignes directrices »), telles que modifiées de temps à autre, sont incorporées par référence dans le présent Accord. Veuillez lire attentivement les directives avant d’utiliser les Services Grindr. Les Lignes directrices s’appliquent à votre contenu et à votre activité sur les services Grindr, ainsi qu’aux interactions que vous pouvez avoir avec d’autres utilisateurs en dehors des Services Grindr.
NOUS POUVONS SUPPRIMER VOS SOUMISSIONS ET NOUS POUVONS INTERDIRE VOTRE COMPTE. Grindr peut nécessiter que vous supprimiez, ou Grindr peut supprimer, tout Contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment ou pour quelque motif que ce soit. Toute violation des Lignes directrices ou du présent Accord par votre Contenu d’utilisateur, tel que déterminé par Grindr, pourrait entraîner la radiation de votre Compte d’utilisateur et l’interdiction de votre accès aux Services Grindr.
Vous acceptez d’utiliser les Services Grindr uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Le comportement suivant est strictement interdit. En utilisant les Services Grindr, Vous vous engagez à vous abstenir de faire ce qui suit :
Utiliser les Services Grindr si vous n’êtes pas un adulte légal ; Vous ne communiquerez PAS avec un autre utilisateur dont vous savez ou pensez qu’il n’est pas un adulte légal ; et Vous signalerez immédiatement tout profil ou contenu que vous pensez provenir de mineurs ou qui représente des mineurs sur les Services Grindr. Vous pouvez signaler un utilisateur directement dans les Services Grindr ou par e-mail à help@grindr.com ;
Adopter un comportement qui viole les lignes directrices ou toute autre politique applicable aux Services Grindr ;
Utiliser les Services Grindr ou toute information affichée dans les Services Grindr afin de traquer, harceler, maltraiter, diffamer, menacer, extorquer, usurper l’identité ou escroquer d’autres Utilisateurs, y compris des mineurs ;
Violer la vie privée ou d’autres droits des utilisateurs, ou collecter, tenter de collecter, de stocker ou de divulguer sans autorisation la localisation ou des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs ;
Inclure des documents obscènes, offensants, pornographiques, diffamatoires, constitutifs de harcèlement, des images intimes non consenties, des documents violents, ou des documents susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine (y compris, par exemple, des propos pouvant être considérés comme discriminatoires à l’égard de la couleur, de l’origine ethnique, de l’origine nationale, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’expression de genre, de l’identité de genre ou de l’apparence physique d’une personne), des contenus intentionnellement trompeurs, faux ou inappropriés de quelque nature que ce soit sur la page de votre profil personnel des Services Grindr ou dans vos communications avec d'autres utilisateurs ;
Utiliser les Services Grindr à des fins commerciales, y compris pour faire de la publicité, solliciter ou transmettre des messages commerciaux non sollicités, du matériel promotionnel, du spam, des chaînes de lettres ou des communications similaires, sans l’autorisation écrite préalable de Grindr ;
Utiliser les Services Grindr ; tout Contenu généré par le système ou Contenu utilisateur soumis par d’autres Utilisateurs (voir les définitions dans l’article 14 ci-dessous) ; ou toute autre donnée, sortie ou information reçue ou dérivée des Services Grindr, afin de créer, développer, personnaliser, former, tester ou améliorer directement ou indirectement toute Technologie d’IA. « Technologie d’IA » signifie tout algorithme d’apprentissage automatique ou autre algorithme d’intelligence artificielle, modèle, poids de modèle, paramètres et hyperparamètres, logiciel, outil, système ou technologie, y compris, sans limitation, tous les logiciels et systèmes qui utilisent ou emploient l’apprentissage profond ou d’autres réseaux neuronaux, des algorithmes d’apprentissage statistique ou l’apprentissage par renforcement.
Rendre anonyme, dépersonnaliser ou agréger du Contenu (autre que le Contenu utilisateur que Vous créez) ou toute autre donnée, sortie ou information reçue ou dérivée des Services Grindr, pour directement ou indirectement créer, développer, personnaliser, former, tester ou améliorer de quelque manière que ce soit toute Technologie d’IA ;
Utiliser les Services Grindr pour engager ou encourager une activité illégale, ou en violation de toute loi locale, étatique, nationale ou internationale en vigueur, y compris les lois régissant les actes criminels, les substances interdites ou contrôlées, les droits de propriété intellectuelle, d’autres droits de propriété, la protection des données, le respect de la vie privée et le contrôle des importations ou exportations ;
Inclure des documents sur votre page de profil personnel qui contiennent des vidéos, du son, des photographies ou des images d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ou d’une personne âgée de plus de dix-huit (18) ans sans son autorisation expresse ;
Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, revendiquer faussement une affiliation avec une personne ou une entité, ou accéder aux Comptes utilisateur Grindr d’autres Utilisateurs ; ou déformer la source, l’identité ou le contenu des informations transmises via les Services Grindr ;
Perturber ou endommager intentionnellement le fonctionnement ou l’utilisation des Services Grindr par un autre utilisateur, par quelque moyen que ce soit, y compris le téléchargement ou la diffusion de virus, de vers ou d’autres codes malveillants ;
Publier, stocker, envoyer, transmettre ou diffuser des informations ou des documents qui enfreignent des brevets, des marques commerciales, des secrets commerciaux, des droits d’auteur ou tout autre droit d’une autre personne ;
Empêcher une autre personne d’utiliser les Services Grindr ou d’en profiter, ou participer à ou encourager toute activité interdite par le présent Accord.
SERVICES PREMIUM, ACHATS.
Avis important pour les utilisateurs en dehors des États-Unis : Si Vous résidez en dehors des États-Unis, les Conditions spéciales pour les Utilisateurs internationaux peuvent Vous fournir des droits d’annulation et de remboursement supplémentaires qui remplacent certaines conditions du présent article 10. Veuillez consulter les Conditions spéciales applicables à votre juridiction avant d’effectuer tout achat.
Services premium. Certains services, tels que Grindr Xtra, Grindr Unlimited ou Grindr Edge, peuvent être disponibles uniquement après avoir créé un Compte d’utilisateur et payé des frais (« Services premium »). Ces comptes vous donneront accès à ces Services premium pour une durée déterminée, qui se renouvellera automatiquement. La durée, la période de renouvellement et le coût total de chaque offre de Services premium seront fournis dans les Services Grindr ou lorsque les Services premium sont offerts. Nos prix varient en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la région, le forfait et la durée de l’abonnement. Notre tarification peut être modifiée de manière prospective et toute modification prend effet au début de la prochaine période d’abonnement suivant la date de la modification de prix. Nous testons également de nouvelles fonctionnalités et options de paiement.
RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES SERVICES PREMIUM. LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT SERA FACTURÉ AU PRIX DE RENOUVELLEMENT EN VIGUEUR (PLUS LES TAXES APPLICABLES) AUTOMATIQUEMENT, SANS AUCUNE ACTION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, SAUF SI VOUS ANNULEZ AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LE RENOUVELLEMENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À MOINS QUE VOUS NE LES ANNULIEZ OU QUE NOUS SUSPENDIONS OU ARRÊTIONS CONFORMÉMENT À CET ACCORD. LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE PEUT ÊTRE DE DURÉE VARIABLE, PAR EXEMPLE UN ABONNEMENT D’UNE SEMAINE, D’UN MOIS, ETC.
POLITIQUE D’ANNULATION. VOUS POUVEZ ANNULER VOS SERVICES PREMIUM À TOUT MOMENT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ACCORD. LA RÉSILIATION N’EST EFFECTIVE QU’À LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS. AFIN D’ANNULER, VOUS DEVEZ METTRE À JOUR LES PARAMÈTRES DE VOTRE ABONNEMENT GRINDR DANS VOTRE COMPTE APPLE, GOOGLE PLAY OU GRINDR APP, EN FONCTION DE L’ENDROIT OÙ VOUS VOUS ÊTES INSCRIT. TOUS LES MONTANTS PRÉCÉDEMMENT PAYÉS NE SONT PAS REMBOURSABLES. PAR EXEMPLE, SI VOUS ANNULEZ UN ABONNEMENT ANNUEL À UN SERVICE PREMIUM APRÈS SIX MOIS, VOUS NE RECEVREZ PAS DE REMBOURSEMENT AU PRORATA DE VOS FRAIS D’ABONNEMENT ANNUELS ET VOUS CONTINUEREZ À UTILISER LE SERVICE PREMIUM POUR LE RESTE DE LA PÉRIODE ANNUELLE EN COURS. LES INSTRUCTIONS POUR L’ANNULATION DES SERVICES PREMIUM SONT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, AU CENTRE D’AIDE DE GRINDR, ET EN ENVOYANT UN E-MAIL À L’ADRESSE help@grindr.com.
Primes d’essai et tarif de bienvenue. L’accès aux Services Grindr Premium peut de temps en temps être mis à disposition sur une base d’essai gratuite ou à prix réduit limitée dans le temps (un « Essai » ou des « Essais Premium »). Veuillez noter que cet Accord s’applique également à tout Essai. Il peut vous être demandé de fournir les informations relatives à votre carte de crédit ou de débit lorsque vous vous inscrivez à un Essai. Pour les Essais gratuits qui se renouvellent automatiquement, votre carte de crédit ou de débit ne sera débitée que si vous n’annulez pas votre Essai avant la fin de la période d’Essai. La suppression de Votre compte ou la suppression de l’application de Votre appareil n’annule pas Votre Essai.Si Nous Vous demandons les informations relatives à Votre carte de crédit ou de débit et que Vous n’annulez pas de manière affirmative avant la fin de l’Essai, alors Votre Essai sera automatiquement converti en un abonnement payant et Votre carte de crédit ou de débit sera facturée des frais d’abonnement en vigueur au moment où Votre Essai a commencé pour la première fois et continuera à se renouveler automatiquement pour les durées suivantes, à moins et jusqu’à ce que Vous annuliez conformément aux procédures énoncées ci-dessus. Les Essais Premium ne sont pas disponibles pour les anciens Utilisateurs des Services Premium ou les Utilisateurs qui ont précédemment reçu un essai gratuit ou à prix réduit et l’ont annulé avant de payer pour les Services Premium. Si Votre transaction entraîne un découvert ou d’autres frais de la part de l’émetteur de votre carte en raison d’un dépassement de votre limite de crédit ou d’une insuffisance de fonds sur Votre compte, l’émetteur de votre carte peut Vous facturer des frais, et Vous êtes seul responsable de ces frais.
Achats. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs (que ce soit en modifiant les informations relatives aux Services Grindr ou en vous informant de l’erreur et en vous donnant l’occasion d’annuler votre commande) ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis. Nous pouvons accorder ou refuser les demandes d’annulation de commandes individuelles à notre seule et entière discrétion. Toutes les ventes sont définitives.
Codes promotionnels. Grindr peut, de temps à autre, à son entière discrétion, proposer certains codes promotionnels pour obtenir des réductions. Les codes promotionnels ne sont pas transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent, des crédits ou des achats antérieurs. Il n’y a aucune alternative monétaire. En outre, les codes promotionnels ne peuvent être utilisés conjointement avec une autre offre ou réduction promotionnelle, et doivent être utilisés avant la date publiée, le cas échéant. Les codes promotionnels perdus ne sont pas remplaçables. Un code promotionnel par client. Les codes promotionnels sont nuls là où la loi les interdit. Tout programme promotionnel peut être arrêté ou modifié par Grindr à tout moment et à notre entière discrétion.
Les paiements ne sont pas remboursables. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Accord (y compris l’article 24 lorsque Vous êtes un résident de certains États des États-Unis et les Conditions spéciales lorsque Vous êtes un résident de certains pays) ou lorsque la loi applicable l’exige, tous les paiements effectués à Grindr sont définitifs et tous les frais sont non remboursables. Aucun remboursement ni crédit au titre de périodes partiellement utilisées n’est accordé. Les annulations prennent effet à la période de facturation suivante au cours de laquelle le paiement est dû, sauf disposition contraire explicite dans le présent contrat.
Taxes. Sauf indication contraire au moment de l’achat, tous les paiements à Grindr sont hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable du paiement de tous ces prélèvements, taxes ou droits.
Microtransactions. De temps à autre, vous pouvez être en mesure d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, révocable pour certaines fonctionnalités supplémentaires à utiliser uniquement dans les Services Grindr (collectivement, « Microtransactions »). Grindr se réserve le droit de facturer des frais, à sa seule discrétion, pour le droit d’accéder ou d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires ou peut distribuer des fonctionnalités supplémentaires gratuitement ou payantes. Grindr peut à tout moment gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer des Microtransactions ou des fonctionnalités supplémentaires. Tout solde de fonctionnalités supplémentaires indiqué dans votre compte d’utilisateur ne constitue pas un solde réel ou ne reflète pas une valeur stockée, mais constitue plutôt une mesure de l’étendue de votre licence. Les fonctionnalités supplémentaires n’entraînent pas de frais pour l’inutilisation ; cependant, la licence qui vous est accordée des Microtransactions se terminera conformément aux conditions du présent accord lorsque nous cesserons de fournir les Services Grindr ou que votre compte d’utilisateur sera autrement clôturé ou résilié. Grindr n’aura aucune responsabilité envers vous ou tout tiers dans le cas où Grindr exercerait de tels droits. La fourniture de fonctionnalités supplémentaires à utiliser dans les Services Grindr est un service qui commence immédiatement après l’acceptation de ces Microtransactions. TOUS LES ACHATS DE MICROTRANSACTIONS EFFECTUÉS PAR LE BIAIS DES SERVICES GRINDR SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS COMME PRÉVU DANS LES CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS INTERNATIONAUX. VOUS RECONNAISSEZ QUE, SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, GRINDR N’EST PAS TENU D’EFFECTUER UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES OU AUTRES POUR LES FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES INUTILISÉES LORS DE LA CLÔTURE D’UN COMPTE, QUE CETTE DERNIÈRE AIT ÉTÉ VOLONTAIRE OU NON.
Traitement des paiements par des tiers. Pour faciliter les achats effectués directement via Grindr en dehors de l’App Store d’Apple ou du Google Play Store, Grindr peut utiliser des processeurs de paiement tiers (un « Processeur de paiement »). En soumettant des informations de paiement par l’intermédiaire de Grindr, vous autorisez Grindr et son Processeur de paiement applicable à facturer votre mode de paiement pour les montants dus pour votre abonnement ou achat sélectionné. Le cas échéant, vos informations de paiement peuvent être collectées et traitées directement par notre Processeur de paiement et vous pouvez être tenu d’accepter les conditions de service et la politique de confidentialité de ce Processeur de paiement comme condition de réalisation de votre transaction. Vous reconnaissez que votre utilisation des services d’un Processeur de paiement peut être soumise à ses conditions et à sa politique de confidentialité distinctes, et Grindr n’est pas responsable des actions ou omissions de tout Processeur de paiement. Pour les achats traités directement via les Services Grindr (et non via un App Store), Grindr est le marchand officiel pour ces transactions. Si votre mode de paiement est refusé ou si votre compte ne dispose pas de fonds suffisants, Grindr se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services Premium jusqu’à réception du paiement. L’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais pour les découverts ou les transactions refusées, et vous êtes seul responsable de ces frais. Lorsque vous demandez un remboursement par l’intermédiaire d’un Processeur de paiement, nous pouvons partager avec lui des informations relatives aux transactions, aux droits et à l’utilisation limitée afin de traiter ou d’évaluer les demandes de remboursement, d’empêcher la fraude ou l’abus, de nous conformer aux exigences de la plateforme et de maintenir l’intégrité de nos services.
SERVICES D’ABONNEMENT GROUPÉS
Regroupement de Services.Le cas échéant, Nous pouvons proposer des abonnements qui incluent l’accès à plusieurs produits ou fonctionnalités (chacun, un « Abonnement groupé »). De tels Abonnements groupés peuvent être proposés à un tarif réduit par rapport aux abonnements individuels et peuvent inclure des produits, services ou fonctionnalités mis à disposition par Grindr ou des fournisseurs tiers.
Éligibilité et disponibilité. Les Abonnements groupés peuvent ne pas être à la disposition de tous les utilisateurs et peuvent être soumis à des exigences d’éligibilité ou restrictions géographiques supplémentaires. Nous nous réservons le droit de modifier ou interrompre tout Abonnement groupé à tout moment, avec ou sans préavis, sous réserve des lois applicables.
LES SERVICES D’ABONNEMENT GROUPÉS SONT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉS. LES SERVICES D’ABONNEMENT GROUPÉS SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT SERA FACTURÉ AU PRIX DE RENOUVELLEMENT ALORS EN VIGUEUR (PLUS LES TAXES APPLICABLES) AUTOMATIQUEMENT, SANS AUCUNE ACTION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, SAUF ANNULATION AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LE RENOUVELLEMENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES D’ABONNEMENT GROUPÉS SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT SAUF ANNULATION DE VOTRE PART OU SUSPENSION OU ARRÊT DE NOTRE PART CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD. LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE PEUT ÊTRE DE DURÉE VARIABLE, PAR EXEMPLE UN ABONNEMENT D’UNE SEMAINE, D’UN MOIS, ETC.
Facturation et paiement. Lorsque Vous souscrivez à un Abonnement groupé, Vous serez facturé des frais cumulés pour l’offre groupée comme indiqué au moment de l’achat.
POLITIQUE D’ANNULATION. VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT GROUPÉ À TOUT MOMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU FOURNISSEUR DE L’ABONNEMENT GROUPÉ. LA RÉSILIATION N’EST EFFECTIVE QU’À LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS. LES SERVICES INDIVIDUELS FAISANT PARTIE D’UNE OFFRE GROUPÉE NE PEUVENT PAS ÊTRE ANNULÉS SÉPARÉMENT, SAUF MENTION EXPLICITE DANS LES CONDITIONS DE L’OFFRE GROUPÉE.
Services tiers ou autres Services Grindr. Si Votre Abonnement groupé inclut des services de tiers ou d’autres produits affiliés à Grindr, Votre utilisation desdits services peut être soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité distinctes. Nous ne sommes pas responsables des services tiers inclus dans Votre offre groupée, sauf lorsque la loi l’exige.
VOTRE UTILISATION.
Vous reconnaissez que certains des Services Grindr ne peuvent être accessibles qu’en téléchargeant le Logiciel Grindr sur Votre appareil. Vous ne pourrez afficher votre Contenu d’utilisateur (y compris les discussions) que si vous avez téléchargé le Logiciel Grindr et créé un compte.
GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT, MAIS SANS OBLIGATION, DE SURVEILLER L’USAGE DE TOUT UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, Y COMPRIS L’ENREGISTREMENT OU LA MESSAGERIE D’UN UTILISATEUR, AINSI QUE L’UTILISATION OU L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS. EN CONSÉQUENCE, GRINDR SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT DE (A) INTERDIRE L’UTILISATION OU L’ACCÈS D’UN UTILISATEUR AUX SERVICES GRINDR, Y COMPRIS AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS ; OU (B) SUSPENDRE OU SUPPRIMER LE COMPTE D’UN UTILISATEUR, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET SANS PRÉAVIS NI OBLIGATION ENVERS VOUS. LES REMBOURSEMENTS NE SERONT ACCORDÉS QUE SI CELA EST EXPLICITEMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT ACCORD.
Vous êtes seul responsable de votre participation avec les autres utilisateurs et de tout le contenu et toute information que vous fournissez aux Services Grindr. Vous acceptez que Grindr ne puisse être tenue responsable des pertes ou dommages subis en raison de telles interactions. Grindr se réserve le droit, mais sans obligation, de surveiller les désaccords entre vous et d’autres utilisateurs.
Grindr ne contrôle pas le contenu des Comptes d’utilisateur et des profils. Grindr a le droit, mais sans obligation, de surveiller un tel contenu pour quelque motif que ce soit. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du contenu et des documents que vous fournissez aux Services Grindr.
NOTRE REFUS OU SUSPENSION DE VOTRE SERVICE.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions données dans les Services Grindr. Une fois votre Compte supprimé, le présent Accord prendra fin immédiatement, sauf dans les cas prévus à l’article 24 ci-dessous.
Si votre Compte d’utilisateur est configuré pour la facturation récurrente d’un service premium, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Vous pourrez continuer à y accéder pendant toute ou toutes périodes de facturation déjà payées.
Grindr peut suspendre ou résilier tout Compte d’utilisateur que Vous avez avec les Services Grindr, Votre accès ou utilisation des Services Grindr, en tout ou partie, lorsque Grindr estime que le contenu de Votre profil ou Votre conduite au sein des Services Grindr viole nos Conditions de service ou que Vous avez autrement enfreint le présent Accord, ou au titre de toute autre raison, à sa seule discrétion, sous réserve des articles 13.4 et 13.5 ci-dessous. Grindr peut également supprimer et ignorer tout ou partie de votre Compte d’utilisateur ou de tout Contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment. Vous acceptez que toute résiliation de Votre accès aux Services Grindr ou de tout ou partie d’un Compte d’utilisateur que Vous pouvez avoir peut être effectuée sans préavis (sauf dans les cas prévus à l’article 13.4 ci-dessous), et Vous acceptez que Grindr n’est pas responsable envers Vous ou tout tiers d’une telle résiliation et que les remboursements ne sont effectués que dans les cas expressément prévus dans le présent Accord (y compris l’article 13.5 ci-dessous). Par exemple, nous pouvons désactiver votre Compte d’utilisateur en raison d’une inactivité prolongée. Sans limitation de Nos autres droits, Nous nous réservons le droit de supprimer tout Votre contenu utilisateur des Services Grindr lors de toute résiliation ou annulation de Votre compte utilisateur. Tout soupçon d'activité frauduleuse, illégale et abusive, ou de circonstances dans lesquelles Nous pensons qu'il existe un risque de préjudice physique ou une menace pour la sécurité d'autrui, peut constituer un motif de résiliation de Votre utilisation des Services Grindr et peut être transmis aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi. Ces recours s’ajoutent à ceux que Grindr peut avoir en droit ou en équité.
Si Vous avez payé pour un Service Premium, Grindr Vous donnera un préavis d’au moins 30 jours pour la résiliation de Votre accès aux Services Grindr ou de tout Compte d’utilisateur, sauf si le contenu de Votre profil ou Votre conduite au sein des Services Grindr viole Nos Conditions de service ou si Vous avez autrement enfreint le présent Accord, auquel cas Grindr peut suspendre ou résilier Votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur immédiatement.
Si Vous avez payé un Service Premium et que Grindr met fin à votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur, Grindr vous remboursera au prorata des montants prépayés, mais inutilisés au titre desdits Services Premium ; toutefois, lorsque Grindr met fin à Votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur en raison de Votre violation de Nos Conditions d’utilisation, Grindr sera en droit de conserver les montants que Vous avez payés au titre des Services Grindr. Mais lorsque la loi l’exige (comme au Royaume-Uni), Grindr ne conservera qu’un montant pour couvrir tous les coûts et autres pertes qu’elle encourt à la suite de la violation ou de l’infraction, ce qui peut toujours signifier qu’aucun remboursement ne soit dû.
Vous reconnaissez et acceptez que Google, Apple, ou tout autre fournisseur de plateforme tiers (selon le cas, en fonction de l’appareil et du système d’exploitation utilisés) peut être le prestataire officiel des transactions engageant les Services Grindr. À ce titre, il se peut que Vous deviez demander tout remboursement auquel Vous avez droit en vertu du présent Accord par l’intermédiaire de l’App Store, de Google Play ou d’une autre plateforme tierce (le cas échéant).
Si vous pensez que Grindr a suspendu ou supprimé votre Compte d’utilisateur par erreur, vous pouvez à tout moment nous contacter à l’adresse help@grindr.com.
CONTENU UTILISATEUR ET CONTENU GÉNÉRÉ PAR LE SYSTÈME.
« Contenu » désigne le Contenu utilisateur et le Contenu généré par le système, tels que définis ci-dessous.
Les Services Grindr permettent la soumission de contenu et de matériel (tels que des images, des idées, des notes, des concepts, de l’audio, de la vidéo ou des suggestions créatives) par Vous et d’autres Utilisateurs à Grindr et à d’autres Utilisateurs, y compris des messages directs entre utilisateurs (« Contenu utilisateur »), et l’hébergement, le partage et/ou la publication d’un tel Contenu utilisateur avec Grindr et d’autres Utilisateurs.
Les Services Grindr peuvent fournir ou utiliser des recommandations, suggestions et aperçus ; des images textuelles, contenus audio, vidéo et autres (y compris des messages) ; ainsi que d’autres fonctionnalités développées ou créées par nos systèmes technologiques (« Contenu généré par le système »). Ce Contenu généré par le système peut être généré par ou avec l’utilisation de la Technologie d’IA. Par exemple, les Services Grindr peuvent utiliser la Technologie d’IA afin de vous aider à présenter ou recommander des profils (Vous montrer des profils ou montrer Votre profil à d’autres utilisateurs), fournir des invites de chat contextuelles et des suggestions de conversation dont Vous ou d’autres utilisateurs pouvez tirer parti, évaluer et résumer les interactions passées et ainsi soutenir la reconnexion et identifier la compatibilité, ainsi que Vous présenter ou à d’autres utilisateurs des informations comportementales ou basées sur l’engagement en vue de promouvoir la connexion. Vous reconnaissez que le Contenu généré par le système est produit à l’aide de la technologie d’IA et peut ne pas être exact, complet ou approprié en toutes circonstances. Lorsque les Services Grindr utilisent la technologie d’IA pour présenter ou recommander des profils, les principaux paramètres utilisés par ces systèmes de recommandation - et vos options pour les influencer - sont décrits dans notre Avis de transparence du système de recommandation.
Comme indiqué dans l’article 2 ci-dessus, vous êtes le seul responsable de votre propre Contenu d’utilisateur, des conséquences de la publication du Contenu d’utilisateur et de vos interactions avec d’autres utilisateurs.
En ce qui concerne Votre Contenu utilisateur, Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous possédez, ou avez les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser, et autoriser Grindr à utiliser, toute la propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété dans et sur tout Contenu utilisateur pour permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu utilisateur de la manière envisagée par les Services Grindr et le présent Accord ; et (ii) Vous avez le consentement écrit, la décharge et/ou la permission de chaque personne identifiable dans le Contenu Utilisateur d’utiliser le nom ou l’image de chaque personne identifiable pour permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu Utilisateur de la manière envisagée par les Services Grindr et cet Accord. Pour plus de clarté, vous conserverez tous vos droits de propriété sur votre Contenu d’utilisateur.
Vous comprenez qu’en utilisant les Services Grindr, Vous serez exposé à du Contenu provenant d’une variété de sources, et que Grindr n’est pas responsable de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle de ou relatifs à ce Contenu. Vous comprenez et reconnaissez en outre que Vous pouvez être exposé à un Contenu inexact, offensant, indécent ou répréhensible.
Grindr n’approuve pas et n’est pas responsable du Contenu soumis par d’autres Utilisateurs, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude ou la fiabilité de tout Contenu. Bien que Grindr ne soit pas tenue de surveiller activement tout le Contenu, Grindr emploie volontairement une combinaison d’outils de signalement des utilisateurs, d’analyse automatisée du contenu, de détection basée sur l’IA et d’un examen humain Trust & Safety dans le cadre de ses efforts pour identifier et traiter le Contenu inapproprié ou en violation des politiques. Grindr’s Le Centre d’aide fournit des informations supplémentaires sur la manière dont Grindr modère le contenu, y compris la manière dont vous pouvez signaler les violations des présentes Conditions ou des Directives communautaires de Grindr, la manière dont Grindr enquête sur ces rapports, et les mesures que Grindr prend en réponse. Ces méthodes sont imparfaites. L’existence de ces mesures ne constitue pas une prise en charge de tout Contenu, ni une obligation ou une promesse de modifier ou de supprimer tout Contenu particulier, ni aucune responsabilité pour la conduite des Utilisateurs soumettant le Contenu. Grindr se réserve néanmoins le droit de restreindre, modifier ou supprimer le Contenu utilisateur, et de suspendre ou de résilier les comptes, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et à sa seule discrétion.
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Exclusion de certains dommages. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 3 CI-DESSOUS, LES PARTIES GRINDR NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, DE CONFIANCE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, MÊME SI GRINDR OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE GRINDR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES GRINDR, OU TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES GRINDR OU DES TIERS, SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DANS LA MESURE RÉSULTANT DE : (A) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES GRINDR ; (B) NOTRE DIVULGATION, AFFICHAGE OU MAINTENANCE DE VOS INFORMATIONS DE LOCALISATION ; OU (C) TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AU SERVICE, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE, LE DROIT D’AUTEUR, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
2. Plafond de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SOUS RÉSERVE DE LA SOUS-SECTION 3 CI-DESSOUS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES GRINDR ENVERS VOUS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR ACCÉDER AUX SERVICES GRINDR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION ; (B) CINQUANTE (50) DOLLARS US (USD) ; OU (C) LE CAS ÉCHÉANT, LE RECOURS LÉGAL OU LA PÉNALITÉ IMPOSÉS PAR LA LOI EN VERTU DE LAQUELLE LADITE RÉCLAMATION SURVIENT.
3. Exclusions. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES SECTIONS 20.1 et 20.2 CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE GRINDR POUR (A) LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE GRINDR ; OU (B) TOUTE BLESSURE CAUSÉE PAR LA FRAUDE OU LA DÉCLARATION FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE GRINDR.
4. Contenu utilisateur. LES PARTIES GRINDR N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU RESPECT DES DÉLAIS, À LA SUPPRESSION, À LA MAUVAISE LIVRAISON OU AU DÉFAUT DE STOCKAGE DE TOUT CONTENU (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, VOTRE CONTENU UTILISATEUR ET LE CONTENU UTILISATEUR), LES COMMUNICATIONS DES UTILISATEURS OU LES PARAMÈTRES DE PERSONNALISATION.
5. Exclusion des dommages. CERTAINES LOIS ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET NATIONALES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LES LIMITATIONS DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS VOUS CONCERNENT, IL SE PEUT QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
6. Fondement de l’accord. LES LIMITATIONS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE ET FONDAMENTALE DE LA NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET GRINDR.
21. RÉSOLUTION DE NOS LITIGES ; ACCORD D’ARBITRAGE.Veuillez lire attentivement la clause d’arbitrage suivante. À moins de choisir de vous retirer de la manière décrite dans les sous-sections 13 et 14 ci-dessous, la présente clause d’arbitrage vous oblige, Vous et Grindr, à arbitrer les litiges et limite la manière dont la réparation peut être demandée (« Convention d’arbitrage »).
Vous et Grindr acceptez que tout litige découlant ou lié à Votre utilisation ou accès aux Services Grindr, y compris la validité, la portée, l’interprétation, la violation, l’exécution ou la résiliation du présent Accord, ou l’utilisation, le paiement ou la prestation des Services Grindr (collectivement, « Questions litigieuses couvertes » ou « Litiges ») sera résolu conformément par arbitrage aux dispositions énoncées dans le présent article 21. Pour éviter tout doute, cette Convention d’arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations dont l’application est interdite par la loi applicable. Aux fins de la présente Convention d’arbitrage, le terme « Litige » inclura également les litiges qui n’ont pas été remarqués lorsque Vous avez été soumis initialement à la présente Convention, mais qui sont survenus ou impliquent des faits survenant avant l’existence de la présente ou de toute version antérieure de la présente Convention, ainsi que les litiges pouvant survenir après la résiliation de la Convention.
Résolution informelle. Vous et Grindr convenez que, de bonne foi, des efforts informels visant à résoudre les Litiges peuvent entraîner un résultat rapide, économique et mutuellement effectif. Vous et Grindr acceptez de vous efforcer de bonne foi et de manière informelle de résoudre les Litiges avant l’engagement d’un arbitrage ou action en justice (« Résolution informelle des Litiges »). Vous et Grindr acceptez donc que, au titre de tels efforts, chaque partie a la possibilité de demander à l’autre de se rencontrer et se concerter par téléphone avant que l’une des parties n’entame une procédure d’arbitrage contre l’autre (ou n’initie une action judiciaire, au choix d’une partie), afin de résoudre de manière informelle tout Litige couvert par la présente Convention d’arbitrage (« Conférence de résolution informelle des litiges » ou « Conférence »). Si vous êtes représenté(e) par un avocat, Votre avocat peut participer à la conférence, mais Vous participerez également à la conférence. Afin d’initier une Résolution informelle des litiges, une partie doit donner un avis écrit à l’autre partie (« Avis »). L’Avis à Grindr de Votre intention d’engager une Conférence doit être envoyé par courrier électronique à disputes@grindr.com. Grindr enverra un Avis, comprenant une description du Litige, à Votre adresse e-mail ou adresse habituelle enregistrée. Il relève de Votre responsabilité de vous assurer que Vos e-mail et adresse habituelle sont corrects et à jour. L’Avis doit être signé par la partie engageant Litige (c.-à-d., Vous personnellement ou un représentant de Grindr). L’Avis doit inclure : (1) Votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l’adresse électronique associée à Votre Compte utilisateur (si Vous en avez un) ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique de Votre conseil, le cas échéant ; et (3) une description de Votre Litige. Le processus de Résolution informelle des litiges dure 45 jours et constitue une condition préalable obligatoire au commencement de l’arbitrage. La Conférence de résolution informelle des litiges, sur demande de l’une ou l’autre partie, est individualisée, de sorte qu’une Conférence distincte doit être organisée chaque fois qu’une partie engage un Litige, même lorsque le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord de toutes les parties ; plusieurs personnes engageant un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence, sauf accord de toutes les parties. Entre la réception de l’Avis par une partie et la Conférence, aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage n’interdit aux parties de s’engager dans des communications informelles pour résoudre le Différend de la partie initiatrice. La participation à la Conférence est une condition préalable et obligatoire qui doit être remplie avant d’entamer l’arbitrage. Les délais de prescription et de paiement des taxes de dépôt seront suspendus pendant que les parties participent à la procédure de Règlement informel des litiges, y compris toute Conférence, prévue par le présent article.
Loi en vigueur. Vous et Nous convenons que le droit fédéral des États-Unis d’Amérique, y compris la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. § 1 et seq. (« FAA »), et (dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la législation fédérale) les lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent tous les Conflits, sauf disposition explicite contraire des Conditions particulières.
Notre arbitrage. Vous et Nous convenons que la présente clause et chacune de ses parties témoignent d’une transaction impliquant un commerce interétatique, et que la FAA s’applique dans tous les cas et régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage, y compris les procédures régissant l’Arbitrage par lots, ainsi que tout arbitrage. Tout Litige couvert doit être soumis individuellement à un arbitrage obligatoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d'arbitrage de protection du consommateur (Consumer Arbitration Rules), sauf telles que complétées, le cas échéant, par les Règles supplémentaires relatives à l’arbitrage de masse de l’AAA (Mass Arbitration Supplementary Rules) (y compris en utilisant des procédures de bureau, téléphone ou vidéoconférence lorsqu’elles sont appropriées et autorisées afin de réduire les coûts de déplacement) disponibles à l’adresse https://www.adr.org/media/yawntdvs/2025_consumer_arbitration_rules.pdf (« Règles AAA »). Si l’AAA n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront un autre forum d’arbitrage. Si la Conférence de résolution informelle des litiges ne résout pas le Litige de manière satisfaisante dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’un Avis, Vous et Grindr acceptez que l’une ou l’autre des parties a le droit de résoudre définitivement le Litige par un arbitrage exécutoire conformément à la présente Convention d’arbitrage.
Une partie qui souhaite engager une procédure d’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage (la « Demande »). La Demande doit inclure (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse électronique de la partie demandant l’arbitrage et le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l’adresse électronique associée à tout compte d’utilisateur applicable ; (2) une déclaration des revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de ces revendications ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars des États-Unis ; (4) une déclaration certifiant que la procédure de résolution des litiges en matière d’information a été suivie comme indiqué ci-dessus ; et (5) la preuve que la partie requérante a payé tous les frais d’enregistrement nécessaires dans le cadre de cet arbitrage. Toute demande que vous envoyez à Grindr doit être envoyée par e-mail à disputes@grindr.comou par courrier postal à nos bureaux situés à Grindr LLC, P.O. Box 69176, West Hollywood, CA 90069, États-Unis. Grindr enverra la Demande à Votre adresse e-mail et/ou adresse enregistrée. Il est de votre responsabilité de tenir Vos coordonnées à jour. Si la partie demandant l’arbitrage est représentée par un avocat, la Demande comprendra également le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de celui-ci. L’avocat devra également signer la Demande. En signant la Demande, l’avocat certifie au meilleur de ses connaissances, informations et croyances, à la suite d’une enquête raisonnable dans de telles circonstances que : (1) la Demande n’est pas présentée à des fins inappropriées, telles que harceler, entraîner des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût du règlement des litiges ; (2) les réclamations, défenses et autres démêlés judiciaires sont justifiés par la législation en vigueur ou par un argument sérieux en faveur de l’extension, de la modification ou de l’inversion de la législation en vigueur ou de l’établissement d’une nouvelle loi et (3) les allégations de fait et de dommages-intérêts ont des preuves à l’appui ou, si elles sont expressément identifiées, auront probablement un appui probant après une enquête ou découverte plus approfondie et raisonnable.
L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l’État de Californie, et il sera choisi par les parties dans la liste des arbitres des litiges de consommation de l’AAA. Lorsque les parties ne parviennent pas à choisir un arbitre dans les trente-cinq (35) jours suivant remise de la Demande, l’AAA désignera l’arbitre conformément aux Règles de l’AAA, étant entendu que, en cas de déclenchement de la procédure d’Arbitrage par lots (définie ci-dessous) prévue à la sous-section 9, l’AAA désignera l’arbitre pour chaque lot, sans demander l’avis ni les commentaires d’aucune partie, sous réserve de Votre droit à vous opposer à une telle désignation.
Sauf accord contraire entre Vous et Grindr, l’arbitrage sera mené dans le comté où Vous résidez, ou tel que déterminé par l’arbitre dans le cas d’un Arbitrage par lots. Sauf accord contraire entre Vous et Grindr, l’arbitrage sera mené virtuellement par vidéo ou téléconférence. Sur demande de l’une des parties, l’arbitre peut, à sa discrétion, exiger une audience en personne. Vous et Nous acceptons que l’arbitre ait l’autorité exclusive pour résoudre tout Différend, y compris, sans limitation, les différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention d’arbitrage, y compris l’applicabilité, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d’arbitrage ou de toute partie de la Convention d’arbitrage, à l’exception de tous les litiges concernant le paragraphe intitulé « Renonciation à certains droits », y compris toute réclamation ou litige selon lequel tout ou partie de ce paragraphe est inapplicable, illégal, nul ou annulable, ou selon lequel ce paragraphe a été violé, qui seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre. L’arbitre aura l’autorité d’accorder des motions de disposition de tout ou partie de tout Litige.La décision arbitrale en Votre faveur ou en Notre faveur. Vous et Nous convenons que, dans les affaires où la réparation demandée est supérieure à 5 000 USD, la décision écrite de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé sa sentence. L’arbitre statuera sur le fondement de toutes les réclamations conformément à la loi en vigueur, y compris les principes d’équité reconnus, et honorera toutes les demandes de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne doit pas être lié par les décisions dans des arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est lié par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Grindr dans les limites prévues par la loi en vigueur. Vous et nous convenons que la sentence de l’arbitre est finale et exécutoire et que le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être constaté par tout tribunal compétent.
Mesure de redressement injonctive et déclaratoire. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, l’arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d’injonction qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de la partie. Aucune disposition du présent paragraphe n’est destinée à, ni n’affectera, les conditions générales de la sous-section 9 intitulée « Arbitrage par lots ».
Exceptions à notre Accord d’arbitrage des Litiges. Il existe trois exceptions à cette disposition d’arbitrage :
Tout d’abord, si l’une ou l’autre partie croit raisonnablement que l’autre partie a d’une manière quelconque enfreint ou menacé de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, la partie dont les droits ont été violés peut demander une injonction ou toute autre mesure réparatoire provisoire appropriée auprès d’un tribunal compétent.
Chaque partie conservera le droit de demander réparation devant une Cour des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ces tribunaux.
Troisièmement, lorsque l’application de cette disposition d’arbitrage est interdite par la loi applicable.
Frais d’arbitrage. Vous et Nous acceptons que le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage soit régi par les règles et barèmes tarifaires de l’AAA, sauf indication contraire dans la présente disposition d’arbitrage. Les parties assumeront les frais et les coûts de leurs propres avocats dans le cadre de l’arbitrage, sauf si l’arbitre conclut que le fond du litige ou la réparation correspondant à la demande d’arbitrage est frivole ou sans fondement (conformément aux normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)).
Arbitrage par lots. Afin d’améliorer l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, Vous et Grindr acceptez que dans le cas où il existe vingt-cinq (25) ou plus demandes individuelles d’arbitrage de nature substantiellement similaire déposées contre Grindr par ou avec l’assistance du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisations, dans un délai raisonnablement court, par exemple un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, l’AAA doit (1) administrer les demandes d’arbitrage par lots de 100 demandes par lot (ou, si entre vingt-cinq (25) et quatre-vingt-dix-neuf (99) Demandes individuelles sont déposées, un seul lot de toutes lesdites demandes, et, dans la mesure où il reste moins de 100 Demandes après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des Demandes restantes) ; (2) nommer un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoir la résolution de chaque lot sous la forme d’un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par partie et par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale qui prévoira toutes les mesures de réparation auxquelles l'arbitre estimera que chaque partie a droit (« Arbitrage par lot »). L’AAA doit administrer tous les lots simultanément, dans la mesure du possible.
Toutes les parties conviennent que les demandes sont « de nature essentiellement similaire » si elles découlent du même événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et demandent la même réparation ou une réparation similaire. En cas de désaccord entre les parties sur l’application de la procédure d’Arbitrage par lots, la partie en désaccord en informera l’AAA, qui désignera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage par lots (« Arbitre administratif »). Dans le but d’accélérer la résolution d’un tel litige par l’Arbitre administratif, les parties conviennent que l’Arbitre administratif peut définir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires de l’Arbitre administratif seront payés par Grindr.
Vous et Grindr acceptez de coopérer de bonne foi avec l’AAA pour mettre en œuvre le processus d’Arbitrage par lots, y compris le paiement de frais de dépôt unique et administratifs pour les lots de demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage, pouvant inclure : (1) la nomination d’un expert spécial découverte pour aider l’arbitre dans la résolution des litiges en matière de découverte et 2) l’adoption d’un calendrier accéléré des procédures d’arbitrage.
La présente disposition d’arbitrage par lots ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage de groupe, collectif et/ou représentatif ou une action de quelque nature que ce soit, sauf tel qu’expressément énoncé dans la présente sous-section, et rien dans le processus d’arbitrage par lots n’empêchera aucune partie de participer à tout arbitrage administré conformément à ce processus.Avenants ultérieurs à la Convention d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans cet Accord, Vous et Nous convenons que si Nous apportons une modification matérielle à cette Convention d’arbitrage à l’avenir, Nous Vous en informerons et cette modification ne s’appliquera pas à toute réclamation qui a été déposée dans une procédure judiciaire contre Grindr avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Cette modification s’appliquera toutefois à tous les autres litiges ou réclamations régis par l’accord d’arbitrage nés ou à naître entre vous et Grindr. Si vous n’acceptez pas ces conditions modifiées, vous pouvez fermer votre Compte utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication ou de l’avis et vous ne serez pas lié par les conditions modifiées. Votre utilisation continue de Grindr ou des Services Grindr constituera votre acceptation de toute modification à la présente Convention d’arbitrage. Les modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage ne vous donnent pas une nouvelle possibilité de vous retirer de la Convention d’arbitrage si vous avez déjà accepté une version de la présente Convention d’arbitrage et que vous ne vous êtes pas valablement retiré de l’arbitrage. Grindr continuera d’honorer toute renonciation valide à la Convention d’arbitrage que vous avez faite à une version antérieure du présent Accord.
For juridique des litiges juridiques. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, tout contentieux entre Vous et Grindr doit être résolu exclusivement par un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Los Angeles, en Californie. Vous et Grindr acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Los Angeles, en Californie, pour le règlement de tels réclamations ou litiges.
Clause de divisibilité de l’arbitrage. Sous réserve des dispositions de la sous-section intitulée « Renonciation à certains droits », si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront supprimées, le reste de la Convention d’arbitrage demeurant pleinement en vigueur. Toutefois, si l'article 21.9 du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, alors, dans ce cas, l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera nulle, et les parties conviennent que tous les Litiges seront entendus devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Los Angeles, en Californie.
VOUS POUVEZ RENONCER À L'ARBITRAGE. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE GRINDR, VOUS POUVEZ CHOISIR DE RENONCER À LA DISPOSITION D’ARBITRAGE DE L’ACCORD (« RENONCIATION ») EN NOUS ENVOYANT UN COURRIER ÉLECTRONIQUE À L’ADRESSE ARBITRATIONOPTOUT@GRINDR.COM (« AVIS DE RENONCIATION »). L’AVIS DE RENONCIATION DOIT ÊTRE REÇU DANS LES TRENTE ET UN (31) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD POUR LA PREMIÈRE FOIS. SI VOUS N’ÊTES PAS UN NOUVEL UTILISATEUR DE GRINDR, VOUS AVEZ JUSQU’À TRENTE ET UN (31) JOURS APRÈS LA PUBLICATION DES MODIFICATIONS MATÉRIELLES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE POUR SOUMETTRE UN AVIS DE RENONCIATION À LA CONVENTION D’ARBITRAGE MISE À JOUR.
Procédure de renonciation à l’arbitrage. Pour exercer votre droit de retrait, dans les trente et un (31) jours suivant votre acceptation des conditions de la présente Convention pour la première fois, ou des conditions modifiées à la suite d’un changement matériel de la présente Convention d’arbitrage, vous devez envoyer par courrier électronique votre nom légal, votre adresse postale (y compris l’adresse civique, la ville, l’État et le code postal), la ou les adresses électroniques associées à votre ou vos Comptes auxquels le droit de retrait s’applique et une copie de votre signature à : arbitrationoptout@grindr.com. Tout retrait ne sera effectif que si Vous l’envoyez vous-même, de façon individuelle, et les retraits envoyés par un tiers prétendant agir en Votre nom n’auront aucun effet sur Vos droits ou les droits de Grindr. Cette procédure est la seule façon de pouvoir renoncer à l’accord d’arbitrage. Lorsque Vous renoncez à la convention d’arbitrage, toutes les autres parties du présent Accord et le présent article concernant les litiges (y compris les articles 16 à 20 [16 - Publicité ; 17 - Licences d’utilisateur final ; 18 - Autres exclusions de garantie ; 19 – Indemnisation ; et 20 – Limitation de responsabilité) ainsi que l’article 21.11 (Compétence judiciaire) continueront à s’appliquer à Vous. La renonciation à cette convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les accords d’arbitrage antérieurs, autres ou futurs que Vous pourriez avoir avec Nous.
RENONCIATION À CERTAINS DROITS. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET GRINDR RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY (AUTRE QUE LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES PRÉVU CI-DESSUS). CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT DÉPOSER DE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON SUR LA BASE D’UNE CLASSE, D’UN REPRÉSENTANT OU D’UNE ACTION COLLECTIVE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À CE QU’UN LITIGE SOIT PORTÉ, ENTENDU, TRAITÉ, RÉSOLU OU SOUMIS À L'ARBITRAGE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UNE ACTION EN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. SEUL UN RECOURS INDIVIDUEL EST POSSIBLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE POUVEZ PAS AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU EN TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, NI PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UNE CLASSE DE DEMANDEURS, DANS LE CADRE D’UN PROCÈS, D’UN ARBITRAGE OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE INTENTÉE CONTRE NOUS ET/OU DES TIERS LIÉS, MÊME SI L’ARBITRAGE N’EST PAS REQUIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIÉS AU PARAGRAPHE 9 DU PRÉSENT ARTICLE CI-DESSUS. Vous et Grindr choisissez à la place que tous les Différends soient résolus par arbitrage dans le cadre de cette Convention d’arbitrage, à l’exception de ce qui est spécifié dans la sous-section 9 ci-dessus. Il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage, et l’examen judiciaire d’une sentence arbitrale est soumis à une révision très limitée. Aucune disposition du présent paragraphe n’est destinée à, ni n’affectera, les conditions générales de la sous-section 9 intitulée « Arbitrage par lots ». Nonobstant toute disposition contraire dans cette Convention d’arbitrage, si une décision finale, non sujette à appel ou recours, détermine que les limitations de cette sous-section, « Renonciation à certains droits », sont invalides ou inapplicables à une réclamation ou demande de réparation particulière (telle qu’une demande d’injonction publique), Vous et Grindr acceptez que cette réclamation ou demande de réparation particulière (et seulement cette réclamation ou demande de réparation particulière) soit séparée de l’arbitrage et puisse être plaidée devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État de Californie. Les parties conviennent que toute réclamation ou demande de réparation qui est dissociée d’un arbitrage ne peut pas être soumise au contentieux et sera suspendue jusqu’à résolution définitive de tous les Litiges entre les parties qui restent dans l’arbitrage. Tous les autres Litiges feront l’objet d’un arbitrage ou d’un règlement devant la Cour des petites créances. Cette sous-section ne vous empêche pas, vous ou Grindr, de participer à un règlement collectif des réclamations.
DÉLAI DE PRESCRIPTION DE VOS RÉCLAMATIONS. Vous et Grindr acceptez en outre que tout Litige, tel que défini et détaillé dans la présente Convention d’arbitrage, doit être engagé en arbitrage dans le délai de prescription applicable à ladite réclamation ou controverse, ou il sera à jamais prescrit. De même, Vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s’appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s’appliqueraient devant le tribunal compétent.
AVIS ET POLITIQUE DE SUPPRESSION.
Grindr respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Grindr supprimera immédiatement et sans préavis les comptes d’utilisateurs qui ont selon Grindr commis des « infractions répétées ». Un utilisateur qui commet des infractions répétées est un utilisateur qui a été informé plus de deux fois par Grindr de violations au titre d’activités illicites ou qui a vu son Contenu d’utilisateur supprimé plus de deux fois des Services Grindr. (Notez que Nous nous réservons également le droit de supprimer des comptes au titre d’une infraction unique, conformément à l’article 9, ou sans préavis).
Si vous êtes propriétaire de droits d’auteur ou un agent de celui-ci, et que vous pensez qu’un contenu hébergé par les Services Grindr enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre un avis en fournissant à l’agent de droits d’auteur désigné par Grindr les informations suivantes par écrit :
la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ;
l’identification des œuvres protégées par des droits d’auteur qui auraient été violées ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur les Services Grindr applicables sont couvertes par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur les Services Grindr applicables ;
l’identification des documents qui porteraient atteinte ou feraient l’objet d’une activité illicite et qui doivent être supprimés ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Grindr de localiser ces documents ;
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une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation des documents de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi (par exemple, « Je crois en toute bonne foi que l’utilisation du contenu protégé par des droits d’auteur qui est identifié ici n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi. ») ; et
une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été enfreint (par exemple, « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cet avis sont exactes et que je suis le propriétaire des droits d’auteur, ou suis autorisé à agir pour le compte du propriétaire des droits d’auteur qui auraient été violés par le contenu susmentionné. »).
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Étendue de la licence. La licence du Logiciel Grindr qui vous est accordée est limitée à une licence non transférable pour utiliser le Logiciel Grindr sur un produit iOS que vous détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple.
Maintenance et assistance. Grindr est seul responsable de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr, tel que spécifié dans le présent Accord (le cas échéant) ou conformément à la loi en vigueur. Grindr et vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr.
Garantie. Grindr est seul responsable de toutes les garanties sur le produit, explicites ou implicites par la loi, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une exclusion. En cas de non-conformité du Logiciel Grindr à une garantie applicable, vous pouvez avertir Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel Grindr ; et dans les limitations prévues par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard du Logiciel Grindr, et tout(e) autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense imputable à la non-conformité à une garantie relèvera entièrement de la responsabilité de Grindr.
Réclamations relatives aux produits. Grindr et vous reconnaissez que Grindr, et non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation que vous, ou un tiers, formulez à propos du Logiciel Grindr ou de votre possession ou utilisation du Logiciel Grindr, y compris : (i) actions en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel Grindr ne se conforme pas aux normes légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) réclamations en vertu de la législation de protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Le présent Accord ne limite pas la responsabilité de Grindr envers vous au-delà de ce qui est autorisé par la loi en vigueur.
Droits de propriété intellectuelle. Grindr et vous reconnaissez que, dans le cas d’une réclamation par un tiers selon laquelle le Logiciel Grindr ou votre possession et utilisation du Logiciel Grindr portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Grindr, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’annulation d’une telle réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Nom et adresse du développeur. Les coordonnées de Grindr pour toutes les questions, plaintes ou réclamations des utilisateurs finaux concernant le Logiciel Grindr sont indiquées à l’article 27.8 ci-dessous.
Conditions d’un Accord d’un tiers. Vous devez respecter les conditions applicables de l’accord d’un tiers lors de l’utilisation du Logiciel Grindr.
Bénéficiaire tiers. Grindr et vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de cet Accord et que, lors de votre acceptation des conditions du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Accord contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.
CONDITIONS SPÉCIALES CONCERNANT VOTRE DROIT D’ANNULATION DANS CERTAINS ÉTATS. Les dispositions suivantes sont ajoutées au présent contrat pour les Utilisateurs d’abonnements payants résidant en Arizona, Californie, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island, Wisconsin, et dans tout autre État dont les lois peuvent exiger un avis sur les droits d’annulation : Vous, l’acheteur, pouvez annuler le présent Accord ou votre abonnement et demander un remboursement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable du vendeur du contrat initial suivant la date du présent Accord, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés. Pour annuler le présent Accord ou l’abonnement et demander un remboursement, envoyez ou remettez un avis signé et daté indiquant que vous, l’acheteur, annulez le présent Accord ou l’abonnement, ou des termes ayant un effet similaire. Cet avis doit être envoyé à l’adresse suivante avec l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisé pour créer Votre compte Grindr :
Grindr LLC
À l’attention de : Cancellations
P.O. Box 69176
West Hollywood, CA90069, États-Unis d’Amérique
Concernant les abonnements achetés sur l’Apple App Store ou le Google Play Store, Vous devrez également accéder à Votre compte dans ledit magasin et suivre les instructions afin de modifier ou annuler votre abonnement et, le cas échéant, obtenir un remboursement.
En cas de décès avant la fin de la période de votre abonnement payé, votre succession aura droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre décès. En cas d’invalidité (confirmée par écrit par un médecin et qui vous empêcherait d’utiliser l’abonnement payé) avant la fin de la période de votre abonnement payé, vous aurez droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre invalidité, en avisant Grindr à la même adresse que celle énumérée ci-dessus.CONDITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX RÉSIDENTS DE NEW YORK. S’agissant des Utilisateurs résidant à New York, sur préavis écrit et remis à Grindr LLC, à l’attention de : Hold, P.O. Box 69176, West Hollywood, CA 90069, États-Unis d’Amérique, les abonnés peuvent suspendre leur abonnement pendant un an maximum. Vous n’avez aucune garantie quant au nombre de « recommandations » – les Services Grindr Vous fournissent une fonctionnalité de recherche afin d’afficher les profils. Vous pouvez consulter laDéclaration des droits du consommateur du service de rencontre de New York.
POLITIQUE DE SÉCURITÉ : Des informations sur l’approche de Grindr en matière de sécurité sont disponibles ici.
DISPOSITIONS DIVERSES.
Divisibilité, renonciation aux dispositions de l’Accord. Vous et nous convenons que, si une disposition du présent Accord est réputée illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce soit, non exécutoire, ladite disposition sera jugée dissociable du présent Accord et n’affectera pas la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Il ne peut être renoncé à une disposition du présent Accord que par un acte écrit signé par la partie ayant droit au bénéfice de cette disposition. L’incapacité d’une partie à exiger à tout moment l’exécution d’une des dispositions du présent Accord n’affectera pas le droit de cette partie à l’exiger ultérieurement. Une renonciation à une violation d’une disposition du présent Accord ne constitue nullement une renonciation continue à d’autres violations de ladite disposition ou d’autres dispositions du présent Accord.
Mises à jour de l’Accord : La dernière version des présentes Conditions générales de service sera toujours disponible sur https://www.grindr.com/terms-of-service/ et régira Votre utilisation des Services Grindr. Sous réserve de l’article 21.10, Grindr peut réviser le présent Accord de temps à autre. Si Grindr détermine, à sa seule discrétion, que les modifications que Nous apportons au présent Accord sont importantes, Nous Vous en informerons à l’avance (p. ex. au moyen de l’Application ou par e-mail). L’utilisation des Services Grindr après entrée en vigueur des modifications signifie Votre acceptation des conditions mises à jour. Dans l’hypothèse où Vous n’acceptez pas les modifications, Vous devez cesser d’utiliser les Services Grindr et résilier Votre Compte.
Avis. Grindr peut vous fournir des avis, y compris ceux relatifs aux modifications apportées au présent Accord, par courrier électronique ou par publication sur les Services Grindr. Vous consentez par les présentes à l’utilisation des communications électroniques. Pour donner un avis à Grindr, Vous pouvez le faire par le biais des adresses physiques et électroniques fournies dans l’article 27.8 et un tel avis sera effectif dès réception.
Vous ne pouvez pas céder, mais Grindr le peut. Le présent Accord, et tous les droits et licences accordés ici, ne peuvent pas être transférés ou cédés par Vous. Toutefois, Grindr peut à tout moment, et pour quelque motif que ce soit, transférer ou céder le présent Accord et les obligations qu’il contient sans restriction à un tiers. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, si une autre société acquiert notre société, nos activités ou nos actifs, cette transaction peut inclure la vente ou le transfert de votre Contenu d’utilisateur, et vous acceptez un tel transfert sans aucune autre action ou confirmation.
Survie des dispositions. Les articles suivants survivront à toute résiliation du présent Accord ou toute résiliation de Votre utilisation ou abonnement aux Services Grindr : 1-4, 5.3, 5.4, 6-8, 10.6, 10.7, 11, 12, 14-16, 17 (à l’exception de 17.2), 18-23 et 27.
Aucun tiers bénéficiaire. Les sociétés affiliées passées, actuelles et futures de Grindr (c.-à-d. les sociétés qui contrôlent, sont contrôlées par, ou sont sous contrôle commun avec Grindr) sont des tiers bénéficiaires de tous les droits, protections et avantages accordés à Grindr en vertu du présent Accord, y compris l’article 21. En outre, Spotify AB est un tiers bénéficiaire du présent Accord et de notre Politique de confidentialité et est en droit de faire appliquer directement le présent Accord. Sinon, il n’y a aucun tiers bénéficiaire de cet Accord.
Titres ; Intégralité de l’Accord. Les références aux intitulés dans les présentes sont fournies à des fins pratiques uniquement. Elles ne font pas partie de cet Accord et ne doivent par conséquent pas être considérées comme limitant ou affectant l’une de ses dispositions. Le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet ci-dessus et ne peut être modifié que par écrit avec l’accord des deux parties.
Nos obligations de divulguer ; Vos demandes de renseignements. Les services fournis en vertu du présent Accord sont offerts par Grindr LLC, PO Box 69176, West Hollywood, CA 90069, États-Unis d’Amérique. Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus ou à l’adresse suivante : help@grindr.com. Les résidents de la Californie peuvent joindre l’unité d’assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier au 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445 1254 ou au (800) 952 5210.
Conditions spéciales réservées aux utilisateurs internationaux
UNITED KINGDOM. Thple following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are a UK resident to the extent required by applicable law:
Cancellation within 14-day cancellation period. You have the right to cancel Your Premium Services within fourteen (14) days without giving any reason. The cancellation period will expire after fourteen (14) days from Your purchase of the Premium Services. If You have benefitted from a free trial, the cancellation period will expire fourteen (14) days from the beginning of Your free trial. To exercise the right to cancel Your Premium Services during the fourteen (14) day cancellation period, You must inform Us at help@grindr.com of Your decision to cancel by a clear statement. You may use the Model Withdrawal Form found in Annex I(B) of the Directive on Consumer Rights. We will communicate to You an acknowledgment of receipt of such cancellation by email without delay. To meet the cancellation deadline, it is sufficient for You to send Your communication concerning Your exercise of the right to cancel before the cancellation period has expired. There are no separate cancellation fees but there are no refunds except as provided herein. We will refund You a pro-rata amount of the Premium fee for the unused period of Your Premium Services. You will still be required to pay a Premium Service fee for the period of Your Premium Services until You communicate to Us Your cancellation (excluding any free trial period where no payment was taken) and We will therefore not refund You for that portion of Your Premium Services. We will make the refund without undue delay and not later than fourteen (14) days after the day on which We are informed about Your decision to cancel Your Premium Services. We will issue the refund using the same means of payment as You used for the initial transaction, unless You have expressly agreed otherwise.
Exceptions to Liability Limitations. Nothing in this Agreement excludes or limits Grindr’s (or its affiliated companies’, contractors’, subcontractors’, directors’, officers’, employees’, agents’, third party suppliers’ or licensors’) liability for death or personal injury arising from Our negligence, or fraud or fraudulent misrepresentation, or any other liability that cannot be excluded or limited by applicable law.
ARBITRATION MAY NOT APPLY TO YOU. IF YOU ARE A RESIDENT OF THE UNITED KINGDOM AND SUBJECT TO THE ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION FOR CONSUMER DISPUTES (COMPETENT AUTHORITIES AND INFORMATION) REGULATIONS 2015 AS AMENDED BY THE ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION FOR CONSUMER DISPUTES (AMENDMENT) REGULATIONS 2015, THE AGREEMENT TO ARBITRATE IN SECTION 21 WILL NOT APPLY TO YOU BUT THE PROVISIONS OF SECTION 21.11 (JUDICIAL FORUM FOR LEGAL DISPUTES) WILL APPLY, EXCEPT AS OTHERWISE REQUIRED BY LAW. PLEASE READ SECTION 21.11 CAREFULLY.
No Prejudice to Consumer Law. As a consumer, You will benefit from any mandatory provisions of the law of the country in which You are a resident. Nothing in this Agreement, including, without limitation, Section 21, affects Your rights as a consumer to rely on such mandatory provisions of local law.
Local Jurisdiction. The local law of Your jurisdiction may entitle You to have a dispute relating to this Agreement heard by Your local courts, regardless of the terms of Section 21, in which We agree that all disputes not subject to the terms of Section 21 will be heard in courts located in Los Angeles, California, USA. This Agreement does not limit any such rights that You have that apply regardless of the terms of an agreement that You have entered into. But by entering into this Agreement or otherwise, Grindr does not consent to the jurisdiction of any courts other than those referenced in Section 21 and reserves the right to contest that it is not subject to the jurisdiction of any other court.
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (« EEE »). Les conditions suivantes s’appliquent à tout résident de l’Espace économique européen et remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, dans les limitations prévues par la loi en vigueur :
Résiliation dans la période de rétractation de 14 jours. Vous avez le droit de résilier vos Services premium pendant quatorze (14) jours sans motif. La période de rétractation expirera quatorze (14) jours après votre achat des Services premium. Si Vous avez bénéficié d’un essai gratuit, la période de résiliation expirera quatorze (14) jours après le début de Votre essai gratuit. Pour exercer votre droit de résilier vos Services premium pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, envoyez-nous un avis clair à l’adresse help@grindr.com pour nous informer de votre décision de résiliation. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type figurant à l’annexe I(B) de la directive sur les droits des consommateurs. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium au titre de la période de Vos Services Premium jusqu’à communication de Votre annulation (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué), et Nous ne Vous rembourserons donc pas ladite partie de Vos Services Premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
Exceptions aux limitations de responsabilité. Aucune disposition du présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de Grindr (ou de ses sociétés affiliées, entrepreneurs, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés, agents, tiers fournisseurs ou concédants de licence) dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée par la loi en vigueur.
L’ARBITRAGE NE PEUT PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE L’ARTICLE 21 NE S’APPLIQUERA PAS AUX RÉSIDENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUMIS À LA DIRECTIVE SUR LE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES (2013/11/UE) (ET À TOUT RÈGLEMENT D’APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L’UE), MAIS LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 21.11 (FOR JURIDIQUE DES LITIGES) S’APPLIQUERONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 21.11.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES : LES RÈGLEMENTS EXTRAJUDICIAIRES DES LITIGES EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DIGITAL SERVICE ACT, « DSA ») PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES SI VOUS ÊTES UN DESTINATAIRE DES SERVICES GRINDR ET SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN. POUR CONSULTER NOTRE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES, VEUILLEZ CLIQUER ICI.
Aucun préjudice au droit du consommateur. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition contenue dans le présent Accord, y compris, sans s’y limiter, l’article 21, n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives de la loi locale.
Compétence locale. La législation locale de votre juridiction peut vous autoriser à faire examiner un litige relatif à cet Accord par vos tribunaux locaux, indépendamment des dispositions de l’article 21, dans lequel nous convenons que tous les litiges qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 21 seront portés devant les tribunaux de Los Angeles, en Californie, États-Unis d’Amérique. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous disposez, qui s’appliquent indépendamment des dispositions d’une convention que vous avez conclue. Mais en concluant le présent Accord ou autrement, Grindr accepte uniquement la compétence des tribunaux mentionnés à l’article 21 et se réserve le droit de contester qu’elle n’est pas soumise à la compétence d’un autre tribunal.
SPAIN. In addition to the terms set forth above for EEA residents, and superseding conflicting terms in this Agreement, the following terms apply to You if You are a Spanish resident to the extent required by applicable law:
Language. The Spanish version of this Agreement will control.
Modifications. Grindr will inform You of any relevant modification of the Services and/or Guidelines as well as of any changes to this Agreement.
Renewals. Grindr (either directly or through an App Store) will provide You advance notice of the renewal date of the Premium Services subscription and of the trial subscription before charging Your credit or debit card.
Moral Rights. Your moral rights over Your User Content will not be assigned or waived.
PORTUGAL. In addition to the terms set forth above for EEA residents, the following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are a Portuguese resident to the extent required by applicable law:
Language. The Portuguese version of this Agreement will control.
Modifications. Grindr will inform You of any relevant modification of the Services and/or Guidelines as well as of any changes to this Agreement.
Renewals. Grindr (either directly or through an App Store) will provide You advance notice of the renewal date of the Premium Services subscription and of the trial subscription before charging Your credit or debit card.
Moral Rights. Your moral rights over Your User Content will not be assigned or waived.
GERMANY. The following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are a German resident:
Liability Limitations. The following applies in lieu of any conflicting or inconsistent language in this Agreement, in particular clause 20 of this Agreement:
We are solely liable as follows: We are liable without limitation in accordance with the statutory provisions (i) for damages resulting from injury to life, body or health; (ii) in the case of intent; (iii) in the event of gross negligence; and (iv) in accordance with the Product Liability Act. Without limiting the foregoing, we are liable for slight negligence only in the event of a breach of a "material" obligation under this contract (“Kardinalpflichten”). "Material" obligations in this sense are duties that are necessary for the performance of the contract, the violation of which would jeopardize the achievement of the purpose of the contract, and on whose compliance you may therefore regularly rely. In these cases, liability is limited to contract-typical and foreseeable damages; in other cases, we are not liable for slight negligence.
To the extent that Grindr's liability is excluded or limited under the above provision, this shall also apply to Grindr's liability for its legal representatives, employees and vicarious agents.
These limitations of liability will remain in effect beyond the end of the contractual relationship with you and Grindr and beyond the duration of your use of the Grindr Services.
Price Amendments. In addition to Section 7, We will increase or decrease prices and modify the Service in the following cases: increased operating costs, general inflationary increases, additional value due to added services, and increases in vendor costs.
No Indemnity. Section 19 does not apply to You.
Termination. Grindr may only terminate Your account if You breach this Agreement or violate the law, subject to Sections 13.4 and 13.5. Grindr will issue any refunds required by German law in the event of termination. We will issue the refund using the same means of payment as You used for the initial transaction, unless You have expressly agreed otherwise.
Moral Rights. Your moral rights over Your User Content will not be assigned or waived.
CANADA. The following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are a Canadian resident to the extent required by applicable law:
Dispute Resolution. Sections 21 (Arbitration) and/or 21.15 ( Waiver of Certain Rights) will not apply to You if any such provision is unenforceable under the laws of Your Province of residence. Section 21.11 will continue to apply in all such cases.
Cancellation Rights. Residents of certain Provinces may have the right to cancel Premium Services as required by local law. Grindr will honor such cancellation rights.
AUSTRALIA. The following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are an Australian resident to the extent required by applicable law:
Transmission of Personal Information Overseas. In consenting to the transfer to and processing of Your data in the United States of America and any other jurisdiction throughout the world, You acknowledge that other jurisdictions (including the United States of America) may not have privacy protections equivalent to the Privacy Act 1988 (Cth). You may not have a remedy against Grindr as neither the Australian Privacy Principle 8.1 nor Section 16C of the Privacy Act will apply.
Reverse Engineering. The restriction on the modification, disassembly, decompilation or reverse engineering of the Grindr Services is subject to Your rights under Part III Div 4A (“Acts not constituting infringement of copyright in computer programs”) of the Copyright Act 1968 (Cth).
Consumer Guarantees. Grindr’s liability for failure to comply with any applicable consumer guarantee arising under Part 3-2 Div 1 of the Australian Consumer Law is limited to:
in the case of goods supplied to You, the replacement of the goods or the supply of equivalent goods (or the payment of the cost to You of the replacement or supply), or the repair of the goods (or the payment of the cost to You of the repair); and
in the case of services supplied to You, the supply of the services again or the payment of the cost to You of having the services supplied again.
ARGENTINA. The following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are an Argentine resident to the extent required by applicable law:
Cancellation Within 10-day Cancellation Period. You have the right to cancel Your Premium Services within ten (10) days without giving any reason. The cancellation period will expire after ten (10) days from Your purchase of the Premium Services. If You have benefitted from a free trial, the cancellation period will expire ten (10) days from the beginning of Your free trial. To exercise the right to cancel Your Premium Services during the ten (10) day cancellation period, You must inform Us at help@grindr.com of Your decision to cancel by a clear statement. We will communicate to You an acknowledgment of receipt of such cancellation by email without delay. To meet the cancellation deadline, it is sufficient for You to send Your communication concerning Your exercise of the right to cancel before the cancellation period has expired. There are no separate cancellation fees but there are no refunds except as provided herein. We will refund You a pro-rata amount of the Premium Services fee for the unused period of Your Premium Services. You will still be required to pay a Premium Service fee for the period of Your Premium Services until You communicated to Us Your cancellation (excluding any free trial period where no payment was taken), and We will therefore not refund You for that portion of Your Premium Services. We will make the refund without undue delay. We will issue the refund using the same means of payment as You used for the initial transaction, unless You have expressly agreed otherwise.
Notice and Takedown Policy. If You are a resident of Argentina, the notice and takedown policy in Section 22 will not apply to You. Instead, in case You believe that any content hosted on any Grindr Service produces damage to You and could be considered as manifestly illegal, then You may submit a notification to Grindr indicating the content in question and providing documentation that proves Your identity as well as detailing the damage caused by the content. Grindr will analyze the claim and if the content is manifestly illegal (i.e. child pornography, data that facilitates the commission of a crime, crime or racism references, etc.), then Grindr will proceed with its takedown. Any other content that causes damage but cannot be considered as manifestly illegal shall not be taken down by Grindr unless You provide a judicial notification ordering the takedown of the content in question. Notifications of any sort for these purposes shall be delivered to help@grindr.com.
BRAZIL. The following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are a Brazilian resident to the extent required by applicable law:
Right of Regret. You have the right to cancel Your Grindr Services within seven (7) calendar days without giving any reason. The cancellation period will expire after seven (7) calendar days from Your purchase of the Grindr Services. To exercise the right to cancel Your Grindr Services during the seven (7) day cancellation period, You must inform Us at help@grindr.com of Your decision to cancel by a clear statement. We will communicate to You an acknowledgment of receipt of such cancellation by email without delay. To meet the cancellation deadline, it is sufficient for You to send Your communication concerning Your exercise of the right to cancel before the cancellation period has expired. We will refund any and all amounts paid by You. We will make the refund without undue delay and within the shortest timeframe possible after the day on which We are informed about Your decision to cancel. We will issue the refund using the same means of payment as You used for the initial transaction, unless You have expressly agreed otherwise.
Arbitration Will Not Apply to You. Any dispute procedure deriving from this Agreement will be resolved by a competent Court of the relevant User’s address.
Notice to Remove Sensitive or Private Content. In case of any unauthorized disclosure of Your images, videos, pictures or any other material of Yours containing nudity or sexual private content, Grindr undertakes to take all necessary measures, to the extent applicable to Our technical services, in order to remove the referred content in a diligent manner and in the shortest timeframe possible, provided that You notify Us of the relevant infringement by identifying and specifying the infringing content. Also, in the event You are exposed to inaccurate, offensive, indecent or objectionable content of other Users, You may notify Us of such content, so that We may take the appropriate measures in order to remove it, to the extent applicable. In addition, consistent with applicable Brazilian law, Grindr proactively and/or under notification removes certain categories of serious illegal content — including child sexual abuse material (CSAM) and other violations of minors’ rights, content inciting terrorism, content facilitating human trafficking, content promoting hate speech or discrimination, and content related to gender-based violence — without requiring prior notification. Grindr reserves the right to notify the victims, report the cases to the appropriate national and international authorities, and pursue other legal remedies in accordance with applicable law. If You believe Your content has been removed in error, You may submit a complaint to help@grindr.com and request review of the removal decision.
Application of Brazilian Law. You and We agree that Brazilian Law will also apply to this Agreement, especially with respect to rights of privacy, protection of personal data, and secrecy of private communications and of logs. You and We agree to comply with all applicable Brazilian law.
Retention of Records of Your Account. We will keep the application logs under confidentiality, in a controlled and safe environment, for the statutory period pursuant to applicable Brazilian Law.
Charge of Fees. Anytime that We decide to charge You for a portion or for the whole of Grindr Services, a message will be displayed within the Grindr Services, so that You may either (i) approve the relevant service and corresponding fees, in which case You will be requested to provide Your credit card details; or (ii) deny the relevant service and continue using the portion of the Grindr Services that is free of charge.
Limitation of Liability. The provisions related to limitation of liability established under this Agreement may not apply to You to the extent of Grindr’s actions.
Statute of Limitations for Your Claims. The provisions of this Agreement related to statute of limitations may not apply to You, if the applicable Brazilian law establishes a different or specific statute of limitations for a certain claim. In this case, You will be subject to the specific statute of limitations stipulated under the applicable Brazilian law.
Modifications to this Agreement. We reserve the right to modify, at Our sole discretion, any of the provisions contemplated in this Agreement at any time and for any reason whatsoever, regardless of Your previous approval. You will be notified of such modifications.
INDIA. The following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are an Indian resident to the extent required by applicable law.
Governmental Assistance. Any authorized personnel or agency of the Indian government may report and request the removal of unlawful information, or report and request Grindr’s assistance with an investigation into cybersecurity incidents or other offenses, by contacting Grindr’s Grievance Officer via email to help.india@grindr.com.
Prohibited Conduct and Uses. In addition to the prohibited conduct and uses set forth in Section 9.3, and for the avoidance of doubt, You are not allowed to host, display, upload, modify, publish, transmit, store, update or share any information that:
Belongs to another person and is information to which the user does not have any right;
Is defamatory, obscene, pornographic, pedophilic, invasive of another’s privacy, including bodily privacy, insulting or harassing on the basis of gender, libelous, racially or ethnically objectionable, relating or encouraging money laundering or gambling or an online game that causes user harm, or otherwise promoting enmity between different groups on the basis of religion or caste with the intent to incite violence;
Is harmful to a person under the age of eighteen (18) years;
Infringes any patent, trademark, copyright or other proprietary rights;
Deceives or misleads the addressee about the origin of the message or knowingly and intentionally communicates any information which is patently false or misleading in nature;
Impersonates another person;
Threatens the unity, integrity, defense, security or sovereignty of India, friendly relations with foreign States, or public order, or causes incitement to the commission of any cognizable offence or prevents investigation of any offence or is insulting other nation;
Contains a software virus or any other computer code, file or program designed to interrupt, destroy or limit the functionality of any computer resource;
Is in the nature of an online game that is not verified as a permissible online game;
Is in the nature of advertisement or surrogate advertisement or promotion of an online game that is not a permissible online game, or any online gaming intermediary offering such an online game;
Violates any law for the time being in force;
Is synthetically generated and violates any law for the time being in force, including the Information Technology Act, 2000, Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023, Protection of Children from Sexual Offences Act, 2012, Explosive Substances Act, 1908, and any such synthetically generated information that:
(a) contains child sexual exploitative and abuse material, non-consensual intimate imagery content, or is obscene, pornographic, paedophilic, invasive of another person’s privacy, including bodily privacy, vulgar, indecent or sexually explicit; or
(b) results in the creation, generation, modification or alteration of any false document or false electronic record; or
(c) relates to the preparation, development or procurement of explosive material, arms or ammunition; or
(d) falsely depicts or portrays a natural person or real-world event by misrepresenting, in a manner that is likely to deceive, such person’s identity, voice, conduct, action, statement, or such event as having occurred, with or without the involvement of natural person; or
Is otherwise prohibited under the Information Technology (Intermediary Guidelines and Digital Media Ethics Code) Rules, 2021, including Rules 3(1)(b) and 3(3)(i).
Licenses. Notwithstanding anything contained in Section 30A of the (Indian) Copyright Act, 1957, any licenses granted under this Agreement, including to Your User Content and Feedback, in so far as it relates to copyrightable material shall not lapse nor shall the rights transferred therein revert to you, even if Grindr does not exercise the rights under the license within a period of one (1) year from the date of license. You hereby waive any right to and shall not raise any objection or claims to such license. You hereby acknowledge the sufficiency of the consideration of the mutual covenants contained herein, in respect of any licenses granted under this Agreement. To the extent the waiver of moral rights under Section 14.7 of this Agreement is not enforceable pursuant to applicable law, you grant us the necessary rights to use Your User Content without attribution and to make reasonable adaptations of Your User Content as necessary to render the Grindr Services. You shall execute all appropriate documents to perfect the foregoing in favor of Grindr.
Grievance Redressal Mechanism and Grievance Officer. Please note that You or any other individual may submit a complaint or grievance about any violation of this Agreement or the Community Guidelines, including any prohibited conduct or uses, or any other matter related to the Grindr Services, including a response to any alleged violation of this Agreement or Community Guidelines, by contacting Grindr’s Grievance Officer via email to help.india@grindr.com. In addition, You or any other individual can also submit any such complaint or grievance directly within the Grindr Services or via email to help@grindr.com. In submitting any complaint or grievance, please provide any details that may help Grindr resolve the complaint or grievance. Grindr will acknowledge receipt of the complaint or grievance and resolve it within the time periods provided by applicable law.
Termination of account. Please note that Grindr reserves the right, in its sole discretion, to terminate or suspend the account or access of any user of the app, who is the subject of violations of this Agreement.
Changes. Grindr will inform its users of any modifications to this Agreement by posting them on the website and/or through such other means as may be required under applicable law.
ISRAEL. The following terms apply to You, and supersede conflicting terms in this Agreement, if You are a resident of Israel, to the extent required by applicable law:
Nature of Premium Services. This section supersedes Sections 10.1, 10.2, 10.3 and 10.7 with respect to Israeli residents. Grindr’s Premium Services are provided on an ongoing, indefinite basis with periodic billing cycles. There is no fixed subscription term. You may cancel at any time as set forth below, and Grindr will only be entitled to payment for the portion of the billing cycle during which Premium Services were actually provided up to the date Grindr processes Your cancellation request (the “Effective Cancellation Date”). For the avoidance of doubt, this Section 11 does not apply to Microtransactions (Section 10.9), which are one-time purchases and not continuing services.
Cancellation Rights. You have the right to cancel Your Premium Services within fourteen (14) calendar days after purchase without giving any reason. To exercise Your right to cancel, You may do so through any of the following channels:
In app or account settings: Update Your subscription settings in Your Apple Account, Google Play, or Grindr Web Account, depending on where You enrolled; or
Email: Contact us at help@grindr.com with a clear statement of Your decision to cancel.
We will communicate to You an acknowledgment of receipt of such cancellation without delay. To meet any applicable cancellation deadline, it is sufficient for You to send Your communication before the deadline has expired. Upon cancellation, Your refund rights are set forth in Section 11.3 below.
Pro-Rata Refund Upon Cancellation. Upon cancellation, Grindr will refund You a pro-rata amount of any fees You have pre-paid for Premium Services corresponding to the unused portion of the then-current billing cycle following the Effective Cancellation Date. You will not be charged for (i) any billing cycle that begins after the Effective Cancellation Date; or (ii) any free trial period during which no payment was taken. We will make the refund without undue delay and no later than fourteen (14) days after the Effective Cancellation Date. We will issue the refund using the same means of payment as You used for the initial transaction, unless You have expressly agreed otherwise.
Price Changes. Grindr may change the periodic fee for Premium Services prospectively. We will provide You with advance notice of any price change before it takes effect, and any such change will apply only to billing cycles beginning after the notice period. If You do not agree to the new price, You may cancel Your Premium Services before the price change takes effect in accordance with Section 11.2 above.
Arbitration Will Not Apply to You. Any dispute procedure deriving from this Agreement will be resolved by a competent Court of the relevant User’s address.
CERTAINES AUTRES JURIDICTIONS DISPOSANT DE DROITS D’ANNULATION. Les conditions suivantes s’appliquent à Vous et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si Vous êtes résident d’une juridiction dont les lois peuvent exiger la notification des droits d’annulation, dans la mesure où la loi applicable l’exige :
Droits d’annulation. Les résidents de certaines juridictions peuvent avoir le droit d’annuler le présent Accord comme l’exige la législation locale. Grindr honorera ces droits de résiliation.