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CONDITIONS D’UTILISATION DE GRINDR

Effective Date: 2025年9月11日

CONDITIONS D’UTILISATION DE GRINDR

Introduction

Bienvenue dans l’application pour appareils mobiles (« Logiciel de Grindr »), le site internet et tous autres services ou applications internet ou mobiles possédés, gérés ou offerts à l’heure actuelle ou à l’avenir par Grindr LLC (« Grindr », « Nous », « Nos », « Notre ») (collectivement, les « Services Grindr »). Pour plus de clarté, toute référence ici aux « Services Grindr » comprend également le « Logiciel Grindr ». Les utilisateurs qui accèdent, téléchargent, utilisent, achètent ou s’abonnent aux Services Grindr (collectivement ou individuellement « Vous », « Vos », « Votre », « Utilisateur » ou « Utilisateurs ») doivent respecter les Conditions d’utilisation du Service (cet « Accord »).

Le présent Accord fournit les règles pour Votre utilisation des Services Grindr, il vise à créer une communauté sûre, authentique et légale pour nos utilisateurs. En utilisant les Services Grindr, Vous acceptez d’être lié(e) par les termes du présent Accord, y compris notre Politique de confidentialité. Il est donc important que Vous lisiez attentivement le présent Accord avant de créer un compte. Le cas échéant, nous pouvons également mettre à jour le présent Accord. L’utilisation continue de la plateforme Grindr après modifications du présent Accord constitue Votre acceptation desdites modifications. En outre, veuillez noter qu’en utilisant les Services Grindr, Vous acceptez que Nous utilisions vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

L’ARTICLE 2 3 DU PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS. EN PARTICULIER, LA CONVENTION D’ARBITRAGE FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE EXIGERA, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF, À MOINS QUE VOUS NE CHOISISSIEZ DE NE PAS Y PARTICIPER. EN OUTRE : (1) VOUS ET NOUS NE SERONS AUTORISÉS À PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS ET NOUS RENONÇONS À VOTRE ET À NOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS AVEC JURY. VEUILLEZ VOUS REPORTER À L’ARTICLE 23 AFIN D’OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS CONCERNANT LADITE CONVENTION D’ARBITRAGE, SES EFFETS POSSIBLES ET LA MANIÈRE DE SE RETIRER DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE.

RÉSIDENTS DE L’UNION EUROPÉENNE, DU ROYAUME-UNI OU DE CERTAINS AUTRES PAYS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS INTERNATIONAUX (« CONDITIONS SPÉCIALES »). SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE L’UN DES PAYS MENTIONNÉS DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES OU CERTAINES PARTIES DE CETTE CONVENTION, COMME LA CONVENTION D’ARBITRAGE, PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Comme expliqué dans l’Article 10 ci-dessous, veuillez noter que si Vous vous abonnez aux Services Premium (tels que définis ci-dessous), tels que Grindr Xtra ou Grindr Unlimited, les conditions de Votre abonnement seront automatiquement renouvelées à la fin de la période de Votre abonnement, aux frais alors en vigueur de Grindr pour ces services, sauf si Vous annulez votre abonnement conformément à l’Article 10 ci-dessous et aux instructions indiquées ici.

Avis aux abonnés situés en Californie et autres pays visés à l’Article 26 (aux États-Unis) ou aux Conditions spéciales (en dehors des États-Unis), selon le cas : Vous pouvez annuler votre abonnement et demander un remboursement à tout moment avant minuit du troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si Vous vous êtes abonné(e) avec votre identifiant Apple, les remboursements sont gérés par Apple, et non par Grindr. Si Vous souhaitez demander un remboursement, veuillez consulter https://getsupport.apple.com. Si Vous vous êtes abonné(e) en utilisant votre compte Google Play Store ou autrement directement via Grindr, veuillez contacter le service client.

Nous vous recommandons d’enregistrer un exemplaire de cet Accord pour référence. Pour recevoir une copie du présent Accord, veuillez Nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : help@grindr.com, Objet : Conditions d’utilisation.

RESTRICTIONS D’ÂGE ET SÉCURITÉ.

INTERDIT AUX MINEURS. Les Services Grindr sont destinés aux personnes légalement adultes UNIQUEMENT. AUCUNE PERSONNE ÂGÉE DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS (OU DE L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LES PAYS OÙ L’ÂGE DE DIX-HUIT (18) ANS N’EST PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ) N’EST AUTORISÉE À TENTER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE VISUALISER, DE TÉLÉCHARGER, DE POSSÉDER OU D’UTILISER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES SERVICES GRINDR.
VOUS DEVEZ ÊTRE MAJEUR. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, EN CRÉANT UN COMPTE D’UTILISATEUR (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET EN INDIQUANT UNE DATE DE NAISSANCE POUR VÉRIFIER VOTRE ÂGE, VOUS AFFIRMEZ ET GARANTISSEZ QUE :

■ VOUS AVEZ ACTUELLEMENT DIX-HUIT (18) ANS OU PLUS (OU L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LES RÉGIONS OÙ DIX-HUIT (18) ANS N’EST PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ) ;

■ VOUS ÊTES EN MESURE D’ASSUMER ET D’EXÉCUTER LÉGALEMENT TOUTES LES OBLIGATIONS DÉFINIES DANS LE PRÉSENT ACCORD ;

■ VOUS N’ÊTES PAS SITUÉ(E) DANS UN PAYS FRAPPÉ D’EMBARGO DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN OU QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉ PAR LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN COMME UN PAYS « SOUTENANT LE TERRORISME » ET

■ VOUS NE FIGUREZ SUR AUCUNE LISTE DE PARTIES INTERDITES OU SOUMISES À DES RESTRICTIONS ÉTABLIE PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.

SÉCURITÉ ; VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES MEMBRES ; AUCUN CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU DE L’IDENTITÉ. VEUILLEZ NOTER QUE GRINDR NE CONTRÔLE AUCUN DES DIRES NI AUCUN DES AGISSEMENTS DE NOS UTILISATEURS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR ET DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS (QUE CE SOIT DANS LE CADRE DES SERVICES GRINDR OU EN DEHORS). GRINDR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE, À L’IDENTITÉ, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS.

○ GRINDR NE MÈNE ACTUELLEMENT PAS DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU AUTRES DE NOS UTILISATEURS. GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER À TOUT MOMENT UNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU D’AUTRES CONTRÔLES (TELS QUE DES RECHERCHES D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) ET D’UTILISER LES DOSSIERS PUBLICS DISPONIBLES À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

○ GRINDR NE SE RENSEIGNE PAS SUR LES ANTÉCÉDENTS DE NOS UTILISATEURS ET N’ESSAIE PAS DE VÉRIFIER LES INFORMATIONS FOURNIES PAR NOS UTILISATEURS DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D’UN COMPTE, Y COMPRIS L’EXACTITUDE DE LA DATE DE NAISSANCE INDIQUÉE POUR VÉRIFIER L’ÂGE.

○ GRINDR NE VÉRIFIE PAS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS EN CE QUI CONCERNE LEUR IDENTITÉ, LEUR ÉTAT DE SANTÉ, LEUR CONDITION PHYSIQUE OU AUTRE.

○ GRINDR EST UNE PLATEFORME SEXOPOSITIVE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À DU CONTENU (DÉFINI À L’ARTICLE 14.1 CI-DESSOUS) SUSCEPTIBLE D’ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉPRÉHENSIBLE DANS CERTAINS CONTEXTES.

○ GRINDR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT TOUT CONTENU.

○ VOUS COMPRENEZ QUE GRINDR N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIVITÉS OU DES CONSÉQUENCES LÉGALES DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR DANS DES LIEUX QUI POURRAIENT TENTER DE CRIMINALISER OU DE LIMITER VOS INTERACTIONS PERSONNELLES. VOUS DEVEZ PRENDRE DES DÉCISIONS ÉCLAIRÉES SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION DANS VOTRE RÉGION ET ÉVALUER TOUTES LES CONSÉQUENCES NÉFASTES POTENTIELLES.

AVERTISSEMENT : AVIS IMPORTANT DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DONNÉES DE LOCALISATION.

○ COMME EXPLIQUÉ DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LES UTILISATEURS EXPERTS QUI UTILISENT L’APPLICATION GRINDR D’UNE MANIÈRE NON AUTORISÉE, OU TOUT AUTRE UTILISATEUR CHANGEANT DE LOCALISATION ALORS QUE VOUS RESTEZ AU MÊME ENDROIT, PEUVENT UTILISER DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DISTANCE POUR DÉTERMINER VOTRE LOCALISATION EXACTE ET AINSI DÉTERMINER VOTRE IDENTITÉ. VOUS POUVEZ DÉSACTIVER LES SERVICES DE LOCALISATION À TOUT MOMENT.

○ LES SERVICES GRINDR SONT CONÇUS UNIQUEMENT EN TANT QUE SERVICES DE LOCALISATION PERSONNELS DESTINÉS À UN USAGE INDIVIDUEL. ILS NE DOIVENT ÊTRE NI UTILISÉS NI CONSIDÉRÉS COMME UN SYSTÈME DE LOCALISATION D’URGENCE ; PENDANT LA CONDUITE OU L’UTILISATION D’UN VÉHICULE ; OU DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX OÙ UNE PERFORMANCE À SÉCURITÉ INTÉGRÉE EST OBLIGATOIRE, NI AVEC TOUTE AUTRE APPLICATION DANS LAQUELLE LA DÉFAILLANCE OU L’INEXACTITUDE DE CETTE APPLICATION OU DES SERVICES GRINDR POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT DES BLESSURES MORTELLES OU PERSONNELLES, OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU MATÉRIELS. GRINDR N’EST PAS ADAPTÉ OU DESTINÉ À LA RECHERCHE DE MEMBRES DE VOTRE FAMILLE, À LA GESTION DE PARC DE VÉHICULES OU À TOUT AUTRE TYPE D’ACTIVITÉ OU D’UTILISATION PROFESSIONNELLE. VOUS POUVEZ UTILISER D’AUTRES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE MARCHÉ À CES FINS.

UTILISATEURS INTERNATIONAUX.

Utilisation en dehors des États-Unis d’Amérique. Les Services Grindr sont contrôlés et offerts par Grindr depuis les États-Unis d’Amérique, quel que soit Votre lieu de résidence. Sous réserve de l’Article 23 et de toute loi obligatoire pouvant s’appliquer dans le pays où Vous résidez, toute réclamation découlant de ou liée à Votre relation avec Grindr et au présent Accord est régie et interprétée par les lois de l’État de Californie, États-Unis. Grindr ne fait aucune déclaration selon laquelle l’utilisation des Services Grindr est appropriée dans d’autres régions ou est légale dans toutes les juridictions. Les personnes qui accèdent aux Services Grindr ou les utilisent depuis d’autres régions le font à leurs propres risques et doivent se conformer à la loi locale en vigueur. Vous acceptez et reconnaissez que Vous transférez vos données à des fins de traitement aux États-Unis d’Amérique et dans d’autres juridictions dans le monde qui pourraient ne pas se permettre les mêmes protections que votre pays de résidence. Veuillez consulter Notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et transférons Vos données.
Conditions spéciales. Si vous résidez dans certains pays, y compris ceux de l’Union européenne et du Royaume-Uni, vous pouvez jouir d’autres droits ou certaines parties de cet Accord peuvent ne pas s’appliquer à votre cas selon la loi en vigueur dans votre juridiction. Veuillez vous reporter aux conditions spéciales réservées aux utilisateurs internationaux pour de plus amples informations.
Langue anglaise. En cas de divergence entre la présente version anglaise du présent Accord et toute copie traduite du présent Accord, la version anglaise prévaut.

CRÉATION ET UTILISATION DE VOTRE COMPTE.

Enregistrement de votre compte. Si Vous créez un compte sur l’un des Services Grindr (un « Compte d’utilisateur ») et soumettez vos informations, Vous devez vous assurer qu’elles sont exactes et rapidement mises à jour selon les besoins. Par exemple, comme indiqué à l’Article 1.2, en acceptant le présent Accord et en créant un Compte d’utilisateur, Vous affirmez et garantissez que vous êtes majeur(e) et que vous avez indiqué Votre date de naissance exacte pour vérifier votre âge.
Les comptes sont réservés à votre usage personnel et individuel uniquement. Vous ne pouvez utiliser le compte d’autrui à aucun moment. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, louer ou céder en crédit-bail l’accès à votre Compte d’utilisateur ou votre nom d’utilisateur sans notre autorisation écrite. Vous ne partagerez pas ni ne transférerez votre Compte d’utilisateur ou vos informations d’identification.
Sécurité de votre Compte. Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous acceptez d’informer Grindr immédiatement si vous pensez qu’une utilisation non autorisée ou une transaction problématique a eu lieu, ou s’il y a eu une autre violation de la sécurité. À moins que Vous ne nous soumettiez la réclamation dans les 30 jours suivant le prélèvement, Vous aurez renoncé, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation contre Nous découlant de ou autrement liée à la transaction.

■ Il vous incombe de prendre toutes les précautions nécessaires pour Vous assurer que tout contenu que vous pouvez obtenir de Grindr est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles.

■ Grindr n’est pas responsable des dommages causés à Votre matériel informatique, à Vos logiciels informatiques ou à tout autre équipement ou technologie, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par une violation de la sécurité ou par tout virus, bug, falsification, fraude, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de ligne ou de réseau d’ordinateur ou toute autre défaillance technique ou autre.

Nous n’avons aucune obligation de conserver un enregistrement de votre Compte. Grindr n’a aucune obligation de conserver un enregistrement de votre compte, des données ou des informations que vous avez stockées pour votre commodité en vous connectant à votre compte ou aux Services Grindr. Les Services Grindr ne sont pas destinés au stockage de données. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de Vos données (p. ex., d’enregistrer séparément les coordonnées des personnes que Vous rencontrez à l’aide des Services Grindr).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Chez Grindr, nous prenons la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs très au sérieux. Nous avons une politique distincte (la Politique de confidentialité) concernant Nos politiques et pratiques que vous devriez lire. Pour obtenir de plus amples informations concernant la façon dont Grindr recueille, utilise et partage Vos données à caractère personnel, veuillez consulter Notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services Grindr, Vous acceptez que Nous puissions utiliser Vos données à caractère personnel conformément à Notre Politique de confidentialité.
MODIFICATIONS DES SERVICES. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier, d’ajouter ou d’interrompre les Services Grindr ou toute partie de ceux-ci, à n’importe quel moment ou motif et sans obligation envers vous à l’exception des clauses de l’Article 7. Toutefois, Nous nous réservons le droit d’apporter de telles modifications, ajouts ou suppressions sans préavis, y compris si cela s’avère nécessaire pour se conformer à la loi, protéger ou faire respecter les droits légaux, ou encore pour faire face à une urgence ou la prévenir.

○ Si nous apportons des modifications importantes aux Services Premium qui : (a) réduisent les fonctionnalités à votre disposition sur ce Service Premium et (b) sont obligatoires (c’est-à-dire qu’ils ne vous obligent pas à mettre à jour le Logiciel Grindr pour qu’il prenne effet) ; vous pouvez résilier votre compte en conséquence sous dix (10) jours à compter de telles modifications (comme prévu à l’Article 10.3) et recevoir un remboursement au prorata pour tous les montants prépayés, mais inutilisés pour ces Services Premium.

○ Nous nous réservons le droit à tout moment de facturer des frais pour l’accès à tout ou partie des Services Grindr et de modifier cette tarification à tout moment, à condition que les changements n’affectent pas les frais des Services Premium que vous avez déjà payés.

NOTRE PROPRIÉTÉ ET NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ. Les Services Grindr sont détenus et exploités par Grindr. Les Services Grindr, leur contenu, les interfaces visuelles, les informations, les graphiques, la conception, la compilation, le code informatique, les produits, les logiciels, les services, y compris les applications web pour appareils mobiles, et tous les autres éléments des Services Grindr (collectivement, le « Matériel ») sont protégés par les lois des États-Unis d’Amérique sur les droits d’auteur, le visuel de la marque, les brevets et les marques, les lois et conventions internationales et tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété pertinents et les lois en vigueur. Tout le Matériel contenu dans les Services Grindr est la propriété de Grindr ou de ses filiales ou sociétés affiliées ou de tiers concédants de licence. La totalité des marques commerciales, marques de service et noms commerciaux affichés sur les Services Grindr est la propriété de Grindr ou de ses sociétés affiliées ou de tiers concédants de licence. Sauf dans la mesure ou cela est explicitement autorisé par Grindr en vertu du présent Accord, vous acceptez de ne pas vendre, autoriser sous licence, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, adapter, créer des œuvres dérivées ou utiliser le Matériel. Les services et produits Grindr sont protégés par plusieurs brevets, notamment : Brevets américains n° 8 606 297, 9 749 429, 10 257 292, 10 447 791, 10 708 367, 11 102 310 et 11 973 840. La liste susmentionnée de brevets peut ne pas être exhaustive.
LIGNES DIRECTRICES DE VOTRE UTILISATION, RÈGLES D’USAGE, CONDUITE ET UTILISATION INTERDITES.

LES LIGNES DIRECTRICES COMMUNAUTAIRES DE GRINDR, situées à l’adresse https://www.grindr.com/community-guidelines/ (les « lignes directrices »), telles que modifiées de temps à autre, sont incorporées par référence dans le présent Accord. Veuillez lire attentivement les directives avant d’utiliser les Services Grindr. Les Lignes directrices s’appliquent à votre contenu et à votre activité sur les services Grindr, ainsi qu’aux interactions que vous pouvez avoir avec d’autres utilisateurs en dehors des Services Grindr.
NOUS POUVONS SUPPRIMER VOS SOUMISSIONS ET NOUS POUVONS INTERDIRE VOTRE COMPTE. Grindr peut nécessiter que vous supprimiez, ou Grindr peut supprimer, tout Contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment ou pour quelque motif que ce soit. Toute violation des Lignes directrices ou du présent Accord par votre Contenu d’utilisateur, tel que déterminé par Grindr, pourrait entraîner la radiation de votre Compte d’utilisateur et l’interdiction de votre accès aux Services Grindr.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES LES CONDITIONS SUIVANTES RELATIVES AUX COMPORTEMENTS ET AUX UTILISATIONS INTERDITS :

Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr si vous n’êtes pas un adulte légal ; Vous ne communiquerez PAS avec un autre utilisateur dont vous savez ou pensez qu’il n’est pas un adulte légal ; et Vous signalerez immédiatement tout profil ou contenu que vous pensez provenir de mineurs ou qui représente des mineurs sur les Services Grindr. Vous pouvez signaler un utilisateur directement dans les Services Grindr ou par e-mail à help@grindr.com ;
Vous n’adopterez PAS un comportement qui viole les lignes directrices ou toute autre politique applicable aux Services Grindr ;
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr ou toute information affichée dans les Services Grindr afin de traquer, harceler, maltraiter, diffamer, menacer, extorquer ou escroquer d’autres Utilisateurs ;
Vous ne violerez PAS la vie privée ou d’autres droits des utilisateurs, ni ne collecterez, tenterez de collecter, de stocker ou de divulguer sans autorisation la localisation ou des informations personnelles concernant d’autres utilisateurs ;
Vous n’inclurez PAS de documents obscènes, offensants, pornographiques ou violents, ni de documents susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine (y compris, par exemple, des propos pouvant être considérés comme discriminatoires à l’égard de la couleur, de l’origine ethnique, de l’origine nationale, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’expression de genre, de l’identité de genre ou de l’apparence physique d’une personne) sur votre page de profil personnel des Services Grindr ;
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr pour un usage commercial ou non privé, comme la vente ou la publicité de biens ou de services, la réalisation d’enquêtes par le biais des Services Grindr, la sollicitation de services ou la fourniture de liens vers d’autres sites internet ou lignes surtaxées ; et vous utiliserez les Services Grindr à des fins personnelles et non commerciales, de la manière et aux fins que nous avons choisies ;
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr ; tout Contenu généré par le système ou Contenu utilisateur soumis par d’autres Utilisateurs (voir les définitions dans l’Article 14 ci-dessous) ; ou toute autre donnée, sortie ou information reçue ou dérivée des Services Grindr, afin de créer, développer, personnaliser, former, tester ou améliorer directement ou indirectement toute Technologie d’IA. « Technologie d’IA » signifie tout algorithme d’apprentissage automatique ou autre algorithme d’intelligence artificielle, modèle, poids de modèle, paramètres et hyperparamètres, logiciel, outil, système ou technologie, y compris, sans limitation, tous les logiciels et systèmes qui utilisent ou emploient l’apprentissage profond ou d’autres réseaux neuronaux, des algorithmes d’apprentissage statistique ou l’apprentissage par renforcement.
Vous ne rendrez PAS anonyme, ne dépersonnaliserez pas ou n’agrégerez pas de Contenu (autre que le Contenu utilisateur que Vous créez) ou toute autre donnée, sortie ou information reçue ou dérivée des Services Grindr, pour directement ou indirectement créer, développer, personnaliser, former, tester ou améliorer de quelque manière que ce soit toute Technologie d’IA ;
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr pour engager ou encourager une activité illégale, ou en violation de toute loi locale, étatique, nationale ou internationale en vigueur, y compris les lois régissant les actes criminels, les substances interdites ou contrôlées, les droits de propriété intellectuelle, d’autres droits de propriété, la protection des données, le respect de la vie privée et le contrôle des importations ou exportations ;
Vous n’inclurez PAS de document sur votre page de profil personnel qui contienne des vidéos, du son, des photographies ou des images d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ou d’une personne âgée de plus de dix-huit (18) ans sans son autorisation expresse ;
Vous ne vous livrerez à AUCUN comportement préjudiciable à toute personne, y compris les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans ;
Vous ne ferez AUCUNE offre non sollicitée, publicité et proposition ou n’enverrez pas de courrier indésirable à d’autres utilisateurs des Services Grindr. Cela comprend : publicité non sollicitée, messages promotionnels ou autres messages de sollicitation, envoi en nombre de publicités commerciales, chaîne de messagerie, annonce informative, demande de dons pour des organismes caritatifs, demande de pétitions ou de signatures, demande de participation à des sondages ou à des études ;
Vous ne devrez PAS vous faire passer pour une autre personne physique ou morale, revendiquer faussement une affiliation à une autre personne physique ou morale ou accéder aux Comptes d’utilisateur Grindr d’autres personnes ;
Vous ne détournerez PAS l’origine, l’identité ou le contenu des informations transmises par le biais des Services Grindr ;
Vous n’afficherez PAS l’application Grindr ni les données de profil sur un écran ou moniteur externe ou dans un environnement public ;
Vous ne supprimerez PAS, ni ne contournerez, désactiverez, endommagerez ou perturberez les fonctionnalités liées à la sécurité des Services Grindr, les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible par les Services Grindr, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations quant à l’utilisation des Services Grindr ;
Vous ne perturberez ou n’endommagerez PAS intentionnellement le fonctionnement ou l’utilisation des Services Grindr par un autre utilisateur, par quelque moyen que ce soit, y compris le téléchargement ou la diffusion de virus, de vers ou d’autres codes malveillants ;
Vous ne publierez, ne stockerez, n’enverrez, ne transmettrez ou ne diffuserez PAS d’informations ou de données qu’une personne sensée puisse considérer comme répréhensibles, calomnieuses, diffamatoires, offensantes, obscènes, indécentes, à caractère pornographique, harcelantes, menaçantes, gênantes, choquantes, vulgaires et odieuses, racistes ou autrement offensantes pour tout groupe ou individu, intentionnellement trompeuses, fausses ou autrement inappropriées, que ces documents ou leur diffusion soient illégaux ou non ;
Vous ne publierez, ne stockerez, n’enverrez, ne transmettrez ou ne diffuserez PAS d’informations ou de documents qui enfreignent des brevets, des marques commerciales, des secrets commerciaux, des droits d’auteur ou tout autre droit d’une autre personne ;
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr avec des produits, systèmes ou applications installés ou autrement connectés à ou en communication avec des véhicules, ou autrement capables d’assurer la navigation, la localisation, la répartition, le guidage en temps réel et la gestion du parc de véhicules ou d’autres applications similaires ;
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr dans des environnements dangereux où une performance à sécurité intégrée est obligatoire ou pour toute application dans laquelle la défaillance ou l’inexactitude de cette application ou des Services Grindr pourrait entraîner des blessures mortelles ou personnelles, ou des dommages physiques ou matériels ;
Vous n’essaierez PAS d’obtenir un accès non autorisé aux Services Grindr ou à une partie de ceux-ci, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services Grindr, ou à une partie de ceux-ci, par le biais de piratage, d’extraction de mots de passe ou tout autre moyen, ou de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services Grindr ou toute activité menée sur le service Grindr ;
Vous ne rechercherez PAS ni n’analyserez ou testerez la vulnérabilité des Services Grindr ou de tout système ou réseau ; n’utiliserez pas de robot, moteur d’indexation ou moteur d’analyse ou d’autres moyens automatisés pour accéder aux Services Grindr pour n’importe quel motif sans notre autorisation écrite explicite ; ne contournerez pas nos en-têtes d’exclusion de robots ou les autres mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services Grindr ; ne modifierez pas les Services Grindr de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit ; n’utiliserez ou ne développerez aucune application ou autre produit qui interagit avec les Services Grindr ou qui donne accès au contenu ou aux informations d’autres utilisateurs sans notre autorisation écrite ; ou n’utiliserez pas de versions modifiées des Services Grindr, y compris dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services Grindr. Et,
Vous n’empêcherez PAS une autre personne d’utiliser les Services Grindr ou d’en profiter, ou ne participerez à ou n’encouragerez aucune activité interdite par le présent Accord.

SERVICES PREMIUM, ACHATS.

Services premium. Certains services, tels que Grindr Xtra ou Grindr Unlimited, peuvent être disponibles uniquement après avoir créé un Compte d’utilisateur et payé des frais (« Services premium »). Ces comptes vous donneront accès à ces Services premium pour une durée déterminée, qui se renouvellera automatiquement. La durée, la période de renouvellement et le coût total de chaque offre de Services premium seront fournis dans les Services Grindr ou lorsque les Services premium sont offerts. Nos prix varient en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la région, le forfait et la durée de l’abonnement. Notre tarification peut être modifiée de manière prospective et toute modification prend effet au début de la prochaine période d’abonnement suivant la date de la modification de prix. Nous testons également de nouvelles fonctionnalités et options de paiement.
RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES SERVICES PREMIUM. LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT SERA FACTURÉ AU PRIX DE RENOUVELLEMENT EN VIGUEUR (PLUS LES TAXES APPLICABLES) AUTOMATIQUEMENT, SANS AUCUNE ACTION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, SAUF SI VOUS ANNULEZ AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LE RENOUVELLEMENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À MOINS QUE VOUS NE LES ANNULIEZ OU QUE NOUS SUSPENDIONS OU ARRÊTIONS CONFORMÉMENT À CET ACCORD. LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE PEUT ÊTRE DE DURÉE VARIABLE, PAR EXEMPLE UN ABONNEMENT D’UNE SEMAINE, D’UN MOIS, ETC.
POLITIQUE D’ANNULATION. VOUS POUVEZ ANNULER VOS SERVICES PREMIUM À TOUT MOMENT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ACCORD. LA RÉSILIATION N’EST EFFECTIVE QU’À LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS. AFIN D’ANNULER, VOUS DEVEZ METTRE À JOUR LES PARAMÈTRES DE VOTRE ABONNEMENT GRINDR DANS VOTRE COMPTE ITUNES, GOOGLE PLAY OU GRINDR WEB, EN FONCTION DE L’ENDROIT OÙ VOUS VOUS ÊTES INSCRIT. TOUS LES MONTANTS PRÉCÉDEMMENT PAYÉS NE SONT PAS REMBOURSABLES. PAR EXEMPLE, SI VOUS ANNULEZ UN ABONNEMENT ANNUEL À UN SERVICE PREMIUM APRÈS SIX MOIS, VOUS NE RECEVREZ PAS DE REMBOURSEMENT AU PRORATA DE VOS FRAIS D’ABONNEMENT ANNUELS ET VOUS CONTINUEREZ À UTILISER LE SERVICE PREMIUM POUR LE RESTE DE LA PÉRIODE ANNUELLE EN COURS. LES INSTRUCTIONS POUR L’ANNULATION DES SERVICES PREMIUM SONT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, AU CENTRE D’AIDE DE GRINDR, ET EN ENVOYANT UN E-MAIL À L’ADRESSE help@grindr.com.
Primes d’essai et tarif de bienvenue. L’accès aux Services Grindr Premium peut de temps en temps être mis à disposition sur une base d’essai gratuite ou à prix réduit limitée dans le temps (un « Essai » ou des « Essais Premium »). Veuillez noter que cet Accord s’applique également à tout Essai. Il peut vous être demandé de fournir les informations relatives à votre carte de crédit ou de débit lorsque vous vous inscrivez à un Essai. Pour les Essais gratuits qui se renouvellent automatiquement, votre carte de crédit ou de débit ne sera débitée que si vous n’annulez pas votre Essai avant la fin de la période d’Essai. La suppression de Votre compte ou la suppression de l’application de Votre appareil n’annule pas Votre Essai. Si Nous Vous demandons les informations relatives à Votre carte de crédit ou de débit et que Vous n’annulez pas de manière affirmative avant la fin de l’Essai, alors Votre Essai sera automatiquement converti en un abonnement payant et Votre carte de crédit ou de débit sera facturée des frais d’abonnement en vigueur au moment où Votre Essai a commencé pour la première fois et continuera à se renouveler automatiquement pour les durées suivantes, à moins et jusqu’à ce que Vous annuliez conformément aux procédures énoncées ci-dessus. Les Essais Premium ne sont pas disponibles pour les anciens Utilisateurs des Services Premium ou les Utilisateurs qui ont précédemment reçu un essai gratuit ou à prix réduit et l’ont annulé avant de payer pour les Services Premium. Si Votre transaction entraîne un découvert ou d’autres frais de la part de l’émetteur de votre carte en raison d’un dépassement de votre limite de crédit ou d’une insuffisance de fonds sur Votre compte, l’émetteur de votre carte peut Vous facturer des frais, et Vous êtes seul responsable de ces frais.
Achats. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs (que ce soit en modifiant les informations relatives aux Services Grindr ou en vous informant de l’erreur et en vous donnant l’occasion d’annuler votre commande) ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis. Nous pouvons accorder ou refuser les demandes d’annulation de commandes individuelles à notre seule et entière discrétion. Toutes les ventes sont définitives.
Codes promotionnels. Grindr peut, de temps à autre, à son entière discrétion, proposer certains codes promotionnels pour obtenir des réductions. Les codes promotionnels ne sont pas transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent, des crédits ou des achats antérieurs. Il n’y a aucune alternative monétaire. En outre, les codes promotionnels ne peuvent être utilisés conjointement avec une autre offre ou réduction promotionnelle, et doivent être utilisés avant la date publiée, le cas échéant. Les codes promotionnels perdus ne sont pas remplaçables. Un code promotionnel par client. Les codes promotionnels sont nuls là où la loi les interdit. Tout programme promotionnel peut être arrêté ou modifié par Grindr à tout moment et à notre entière discrétion.
Les paiements ne sont pas remboursables. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Accord (y compris l’Article 26 lorsque Vous êtes un résident de certains États des États-Unis et les Conditions spéciales lorsque Vous êtes un résident de certains pays) ou lorsque la loi applicable l’exige, tous les paiements effectués à Grindr sont définitifs et tous les frais sont non remboursables. Aucun remboursement ni crédit au titre de périodes partiellement utilisées n’est accordé. Les annulations prennent effet à la période de facturation suivante au cours de laquelle le paiement est dû, sauf disposition contraire explicite dans le présent contrat.
Taxes. Sauf indication contraire au moment de l’achat, tous les paiements à Grindr sont hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable du paiement de tous ces prélèvements, taxes ou droits.
Microtransactions. De temps à autre, vous pouvez être en mesure d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, révocable pour certaines fonctionnalités supplémentaires à utiliser uniquement dans les Services Grindr (collectivement, « Microtransactions »). Grindr se réserve le droit de facturer des frais, à sa seule discrétion, pour le droit d’accéder ou d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires ou peut distribuer des fonctionnalités supplémentaires gratuitement ou payantes. Grindr peut à tout moment gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer des Microtransactions ou des fonctionnalités supplémentaires. Tout solde de fonctionnalités supplémentaires indiqué dans votre compte d’utilisateur ne constitue pas un solde réel ou ne reflète pas une valeur stockée, mais constitue plutôt une mesure de l’étendue de votre licence. Les fonctionnalités supplémentaires n’entraînent pas de frais pour l’inutilisation ; cependant, la licence qui vous est accordée des Microtransactions se terminera conformément aux conditions du présent accord lorsque nous cesserons de fournir les Services Grindr ou que votre compte d’utilisateur sera autrement clôturé ou résilié. Grindr n’aura aucune responsabilité envers vous ou tout tiers dans le cas où Grindr exercerait de tels droits. La fourniture de fonctionnalités supplémentaires à utiliser dans les Services Grindr est un service qui commence immédiatement après l’acceptation de ces Microtransactions. TOUS LES ACHATS DE MICROTRANSACTIONS EFFECTUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES GRINDR SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE GRINDR N’EST PAS TENU D’EFFECTUER UN REMBOURSEMENT POUR TOUTE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES OU AUTRES POUR LES FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES INUTILISÉES LORS DE LA CLÔTURE D’UN COMPTE, QUE CETTE DERNIÈRE A ÉTÉ VOLONTAIRE OU NON.

SERVICES D’ABONNEMENT GROUPÉS

Regroupement de Services.Le cas échéant, Nous pouvons proposer des abonnements qui incluent l’accès à plusieurs produits ou fonctionnalités (chacun, un « Abonnement groupé »). De tels Abonnements groupés peuvent être proposés à un tarif réduit par rapport aux abonnements individuels et peuvent inclure des produits, services ou fonctionnalités mis à disposition par Grindr ou des fournisseurs tiers.
Éligibilité et disponibilité. Les Abonnements groupés peuvent ne pas être à la disposition de tous les utilisateurs et peuvent être soumis à des exigences d’éligibilité ou restrictions géographiques supplémentaires. Nous nous réservons le droit de modifier ou interrompre tout Abonnement groupé à tout moment, avec ou sans préavis, sous réserve des lois applicables.
LES SERVICES D’ABONNEMENT GROUPÉS SONT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉS. LES SERVICES D’ABONNEMENT GROUPÉS SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT SERA FACTURÉ AU PRIX DE RENOUVELLEMENT ALORS EN VIGUEUR (PLUS LES TAXES APPLICABLES) AUTOMATIQUEMENT, SANS AUCUNE ACTION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, SAUF ANNULATION AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LE RENOUVELLEMENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES D’ABONNEMENT GROUPÉS SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT SAUF ANNULATION DE VOTRE PART OU SUSPENSION OU ARRÊT DE NOTRE PART CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD. LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE PEUT ÊTRE DE DURÉE VARIABLE, PAR EXEMPLE UN ABONNEMENT D’UNE SEMAINE, D’UN MOIS, ETC.
Facturation et paiement. Lorsque Vous souscrivez à un Abonnement groupé, Vous serez facturé des frais cumulés pour l’offre groupée comme indiqué au moment de l’achat.
POLITIQUE D’ANNULATION. VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT GROUPÉ À TOUT MOMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU FOURNISSEUR DE L’ABONNEMENT GROUPÉ. LA RÉSILIATION N’EST EFFECTIVE QU’À LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS. LES SERVICES INDIVIDUELS FAISANT PARTIE D’UNE OFFRE GROUPÉE NE PEUVENT PAS ÊTRE ANNULÉS SÉPARÉMENT, SAUF MENTION EXPLICITE DANS LES CONDITIONS DE L’OFFRE GROUPÉE.
Services tiers ou autres Services Grindr. Si Votre Abonnement groupé inclut des services de tiers ou d’autres produits affiliés à Grindr, Votre utilisation desdits services peut être soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité distinctes. Nous ne sommes pas responsables des services tiers inclus dans Votre offre groupée, sauf lorsque la loi l’exige.

VOTRE UTILISATION.

Vous reconnaissez que certains des Services Grindr ne peuvent être accessibles qu’en téléchargeant le Logiciel Grindr sur Votre appareil. Vous ne pourrez afficher votre Contenu d’utilisateur (y compris les discussions) que si vous avez téléchargé le Logiciel Grindr et créé un compte.
GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT, MAIS SANS OBLIGATION, DE SURVEILLER L’USAGE DE TOUT UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, Y COMPRIS L’ENREGISTREMENT OU LA MESSAGERIE D’UN UTILISATEUR, AINSI QUE L’UTILISATION OU L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS. EN CONSÉQUENCE, GRINDR SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT DE (A) INTERDIRE L’UTILISATION OU L’ACCÈS D’UN UTILISATEUR AUX SERVICES GRINDR, Y COMPRIS AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS ; OU (B) SUPPRIMER LE COMPTE D’UN UTILISATEUR, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET SANS PRÉAVIS NI OBLIGATION ENVERS VOUS. LES REMBOURSEMENTS NE SERONT ACCORDÉS QUE SI CELA EST EXPLICITEMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT ACCORD.
Vous êtes seul responsable de votre participation avec les autres utilisateurs et de tout le contenu et toute information que vous fournissez aux Services Grindr. Vous acceptez que Grindr ne puisse être tenue responsable des pertes ou dommages subis en raison de telles interactions. Grindr se réserve le droit, mais sans obligation, de surveiller les désaccords entre vous et d’autres utilisateurs.
Grindr ne contrôle pas le contenu des Comptes d’utilisateur et des profils. Grindr a le droit, mais sans obligation, de surveiller un tel contenu pour quelque motif que ce soit. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du contenu et des documents que vous fournissez aux Services Grindr.

NOTRE REFUS OU SUSPENSION DE VOTRE SERVICE.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions données dans les Services Grindr. Une fois votre Compte supprimé, le présent Accord prendra fin immédiatement, sauf dans les cas prévus à l’Article 26 ci-dessous.
Si votre Compte d’utilisateur est configuré pour la facturation récurrente d’un service premium, vous pouvez annuler votre Compte d’utilisateur à tout moment. Vous pourrez continuer à y accéder pendant toute ou toutes périodes de facturation déjà payées.
Grindr peut suspendre ou résilier tout Compte d’utilisateur que Vous avez avec les Services Grindr, Votre accès ou utilisation des Services Grindr, en tout ou partie, lorsque Grindr estime que le contenu de Votre profil ou Votre conduite au sein des Services Grindr viole nos Conditions de service ou que Vous avez autrement enfreint le présent Accord, ou au titre de toute autre raison, à sa seule discrétion, sous réserve des Articles 13.4 et 13.5 ci-dessous. Grindr peut également supprimer et ignorer tout ou partie de votre Compte d’utilisateur ou de tout Contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment. Vous acceptez que toute résiliation de Votre accès aux Services Grindr ou de tout ou partie d’un Compte d’utilisateur que Vous pouvez avoir peut être effectuée sans préavis (sauf dans les cas prévus à l’Article 13.4 ci-dessous), et Vous acceptez que Grindr n’est pas responsable envers Vous ou tout tiers d’une telle résiliation et que les remboursements ne sont effectués que dans les cas expressément prévus dans le présent Accord (y compris l’Article 13.5 ci-dessous). Par exemple, nous pouvons désactiver votre Compte d’utilisateur en raison d’une inactivité prolongée. Sans limitation de Nos autres droits, Nous nous réservons le droit de supprimer tout Votre contenu utilisateur des Services Grindr lors de toute résiliation ou annulation de Votre compte utilisateur. Tout soupçon d'activité frauduleuse, illégale et abusive, ou de circonstances dans lesquelles Nous pensons qu'il existe un risque de préjudice physique ou une menace pour la sécurité d'autrui, peut constituer un motif de résiliation de Votre utilisation des Services Grindr et peut être transmis aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi. Ces recours s’ajoutent à ceux que Grindr peut avoir en droit ou en équité.
Si Vous avez payé pour un Service Premium, Grindr Vous donnera un préavis d’au moins 30 jours pour la résiliation de Votre accès aux Services Grindr ou de tout Compte d’utilisateur, sauf si le contenu de Votre profil ou Votre conduite au sein des Services Grindr viole Nos Conditions de service ou si Vous avez autrement enfreint le présent Accord, auquel cas Grindr peut suspendre ou résilier Votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur immédiatement.
Si Vous avez payé un Service Premium et que Grindr met fin à votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur, Grindr vous remboursera au prorata des montants prépayés, mais inutilisés au titre desdits Services Premium ; toutefois, lorsque Grindr met fin à Votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur en raison de Votre violation de Nos Conditions d’utilisation, Grindr sera en droit de conserver les montants que Vous avez payés au titre des Services Grindr. Mais lorsque la loi l’exige (comme au Royaume-Uni), Grindr ne conservera qu’un montant pour couvrir tous les coûts et autres pertes qu’elle encourt à la suite de la violation ou de l’infraction, ce qui peut toujours signifier qu’aucun remboursement ne soit dû.
Vous reconnaissez et acceptez que Google, Apple, ou tout autre fournisseur de plateforme tiers (selon le cas, en fonction de l’appareil et du système d’exploitation utilisés) peut être le prestataire officiel des transactions engageant les Services Grindr. À ce titre, il se peut que Vous deviez demander tout remboursement auquel Vous avez droit en vertu du présent Accord par l’intermédiaire de l’App Store, de Google Play ou d’une autre plateforme tierce (le cas échéant).
Si vous pensez que Grindr a suspendu ou supprimé votre Compte d’utilisateur par erreur, vous pouvez à tout moment nous contacter à l’adresse help@grindr.com.

CONTENU UTILISATEUR ET CONTENU GÉNÉRÉ PAR LE SYSTÈME.

« Contenu » désigne le Contenu utilisateur et le Contenu généré par le système, tels que définis ci-dessous.

Les Services Grindr permettent la soumission de contenu et de matériel (tels que des images, des idées, des notes, des concepts, de l’audio, de la vidéo ou des suggestions créatives) par Vous et d’autres Utilisateurs à Grindr et à d’autres Utilisateurs, y compris des messages directs entre utilisateurs (« Contenu utilisateur »), et l’hébergement, le partage et/ou la publication d’un tel Contenu utilisateur avec Grindr et d’autres Utilisateurs.
Les Services Grindr peuvent fournir ou utiliser des recommandations, suggestions et aperçus ; des images textuelles, contenus audio, vidéo et autres (y compris des messages) ; ainsi que d’autres fonctionnalités développées ou créées par nos systèmes technologiques (« Contenu généré par le système »). Ce Contenu généré par le système peut être généré par ou avec l’utilisation de la Technologie d’IA. Par exemple, les Services Grindr peuvent utiliser la Technologie d’IA afin de vous aider à présenter ou recommander des profils (Vous montrer des profils ou montrer Votre profil à d’autres utilisateurs), fournir des invites de chat contextuelles et des suggestions de conversation dont Vous ou d’autres utilisateurs pouvez tirer parti, évaluer et résumer les interactions passées et ainsi soutenir la reconnexion et identifier la compatibilité, ainsi que Vous présenter ou à d’autres utilisateurs des informations comportementales ou basées sur l’engagement en vue de promouvoir la connexion.

Comme indiqué dans l’Article 2 ci-dessus, vous êtes le seul responsable de votre propre Contenu d’utilisateur, des conséquences de la publication du Contenu d’utilisateur et de vos interactions avec d’autres utilisateurs.
En ce qui concerne Votre Contenu utilisateur, Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous possédez, ou avez les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser, et autoriser Grindr à utiliser, toute la propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété dans et sur tout Contenu utilisateur pour permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu utilisateur de la manière envisagée par les Services Grindr et le présent Accord ; et (ii) Vous avez le consentement écrit, la décharge et/ou la permission de chaque personne identifiable dans le Contenu Utilisateur d’utiliser le nom ou l’image de chaque personne identifiable pour permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu Utilisateur de la manière envisagée par les Services Grindr et cet Accord. Pour plus de clarté, vous conserverez tous vos droits de propriété sur votre Contenu d’utilisateur.
Vous comprenez qu’en utilisant les Services Grindr, Vous serez exposé à du Contenu provenant d’une variété de sources, et que Grindr n’est pas responsable de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle de ou relatifs à ce Contenu. Vous comprenez et reconnaissez en outre que Vous pouvez être exposé à un Contenu inexact, offensant, indécent ou répréhensible.
Grindr n’assume aucune responsabilité en rapport avec ou découlant du Contenu. Grindr n’assume pas la responsabilité de surveiller activement le Contenu pour détecter tout contenu inapproprié. Si, à tout moment, Grindr choisit, à sa seule discrétion, de surveiller du Contenu, Grindr n’assume néanmoins aucune responsabilité concernant la teneur du Contenu, aucune obligation de modifier ou de supprimer tout Contenu inapproprié, et aucune responsabilité pour la conduite de l’Utilisateur qui soumet le Contenu. En outre, Grindr n’avalise et n’a aucun contrôle sur le Contenu d’utilisateur soumis par d’autres utilisateurs. Grindr n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant au Contenu ou à l’exactitude et la fiabilité de tout Contenu. Néanmoins, Grindr se réserve le droit de vous empêcher de soumettre un Contenu d’utilisateur et de modifier, restreindre ou supprimer un Contenu d’utilisateur à tout moment, pour quelque motif que ce soit.
Le Contenu d’utilisateur est la propriété de l’utilisateur qui l’a soumis, sous réserve de la licence de Grindr accordée pour ce Contenu d’utilisateur en vertu du présent Accord. Vous ne pouvez pas partager, afficher ou dupliquer le Contenu d’utilisateur d’une autre partie quelconque, sauf dans les cas prévus par le présent Accord.
Vous accordez par la présente, et Vous représentez et garantissez que Vous avez le droit d’accorder, à Grindr une licence irrévocable (sous réserve de la loi applicable et de notre Politique de confidentialité), perpétuelle, non exclusive, transférable, sous-licenciable (à travers des niveaux illimités de sous-licenciés), libre de droits et entièrement payée dans le monde entier pour reproduire, distribuer, afficher et exécuter publiquement, préparer des œuvres dérivées, incorporer dans d’autres œuvres, etc, et d’utiliser et d’exploiter autrement Votre contenu utilisateur, dans le but d’inclure Votre contenu utilisateur dans les Services Grindr et/ou de développer, maintenir et améliorer les Services Grindr conformément à Notre politique de confidentialité (y compris, sans limitation, pour créer, développer, former, tester, déployer, exploiter et améliorer directement ou indirectement les Technologies d’IA ou d’autres Services Grindr), et comme autrement autorisé par le présent Accord. Vous acceptez de renoncer irrévocablement à toute réclamation et revendication relative aux droits moraux ou patrimoniaux l’égard de votre Contenu d’utilisateur. Vous accordez également par les présentes à Grindr, dans le cadre d’une vente de Grindr ou des actifs de Grindr, le droit de vendre ou transférer le Contenu d’utilisateur à un tiers. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur l’utilisation, la collecte ou le partage de vos informations, y compris le Contenu d’utilisateur.
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SITES, PRODUITS ET SERVICES TIERS ET LIENS.

Les Services Grindr peuvent inclure des liens vers d’autres sites internet ou services, que ce soit par le biais de la publicité ou autrement (« Sites internet tiers »), uniquement pour la commodité des Utilisateurs. Grindr n’avalise ni ces sites liés ni les informations, documents, produits ou services contenus sur d’autres sites liés ou accessibles par d’autres sites liés. En outre, Grindr n’apporte aucune garantie explicite ou implicite concernant les informations, documents, produits ou services contenus sur ou accessibles par des sites liés. L’accès aux sites liés et leur utilisation, y compris les informations, documents, produits et services contenus sur ou accessibles par des sites liés, s’effectuent exclusivement à vos propres risques. Nous ne contrôlons pas ces Sites internet tiers et le présent Accord ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont ni la propriété de, ni contrôlées par, Grindr ou aux actions de personnes qui ne sont ni employées ni supervisées par Grindr. Consultez toujours les conditions d’utilisation publiées sur les Sites internet tiers.
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Grindr se réserve le droit, à Vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle Vous êtes tenu de Nous indemniser, et Vous ne réglerez en aucun cas toute réclamation sans Notre consentement écrit préalable. Vous acceptez de coopérer avec Notre défense de ces réclamations. Cette obligation de défense et d’indemnisation vise à s’étendre dans les limites stipulées par la loi et survivra au présent Accord et à votre utilisation des Services Grindr.

LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ ET DE VOS DOMMAGES.

CERTAINES LOIS ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET NATIONALES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX CONDITIONS SPÉCIALES DE CERTAINES EXCEPTIONS POUR LESDITS UTILISATEURS.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, GRINDR (QUI COMPREND, AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE 20, SES AFFILIÉS, CONTRACTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS TIERS) NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, LIÉS À LA CONFIANCE, CONSÉCUTIFS, MULTIPLES OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS À TOUT ACCIDENT, PRÉJUDICE PHYSIQUE OU MENTAL, DÉCÈS, PERTE OU AUTRE CAUSE, OU À TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE) LIÉS OU RÉSULTANT DE : (A) VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR ; (B) NOTRE DIVULGATION, AFFICHAGE OU MAINTENANCE DES INFORMATIONS SUR VOTRE EMPLACEMENT ; (C) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES GRINDR ; (D) LES SERVICES GRINDR EN GÉNÉRAL (Y COMPRIS LE LOGICIEL GRINDR) OU LES SYSTÈMES QUI RENDENT LES SERVICES GRINDR DISPONIBLES ; OU (E) TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC GRINDR OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, MÊME SI GRINDR OU UN REPRÉSENTANT AGRÉÉ PAR GRINDR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS ACCEPTEZ QUE LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES DANS CET ARTICLE SURVIVENT À TOUTE RÉSILIATION OU EXPIRATION DE CET ACCORD ET, DANS LES LIMITES STIPULÉES PAR LA LOI, S’APPLIQUENT MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS MENTIONNÉ A ÉCHOUÉ.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GRINDR (OU DE SES AFFILIÉS, CONTRACTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS OU FOURNISSEURS) ENVERS VOUS AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION DÉCOULANT OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR (FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), UNE GARANTIE OU AUTRE) NE DÉPASSE LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ ACQUITTÉS AFIN D’ACCÉDER AUX SERVICES GRINDR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION OU CINQUANTE (50) DOLLARS AMÉRICAINS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.
LE PRÉSENT ARTICLE 20 N’EST PAS DESTINÉ À EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ QUE GRINDR NE PEUT EXCLURE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR.

VOUS RECONNAISSEZ LES AVANTAGES DÉCOULANT DU MARCHÉ CONCLU AVEC GRINDR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE GRINDR A OFFERT LES SERVICES GRINDR, FIXÉ SES TARIFS ET PASSÉ CET ACCORD EN VERTU DES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS CET ACCORD RÉPARTISSENT LES RISQUES DE MANIÈRE JUSTE ET RAISONNABLE ENTRE VOUS ET GRINDR, ET QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUENT LA BASE ESSENTIELLE D’UNE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET GRINDR. GRINDR NE POURRAIT PAS VOUS FOURNIR LES SERVICES GRINDR D’UNE MANIÈRE ÉCONOMIQUE ET RAISONNABLE SANS CES LIMITATIONS ET LIMITES.
DÉGAGEMENT. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vous nous libérez et Nous déchargez à jamais (ainsi que Nos sociétés affiliées, contractants, employés, agents, fournisseurs, concédants, successeurs et ayants droit) de tout litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d’action passés, présents et futurs, de quelque nature que ce soit (y compris les blessures personnelles, la détresse émotionnelle, l’usurpation d’identité, le décès, la perte et les dommages matériels, ou tout droit de contribution, d’indemnisation ou de subrogation), qui est né ou découle directement ou indirectement de, ou qui est lié directement ou indirectement à :

Votre accès, votre utilisation ou votre mauvaise utilisation des Services Grindr (y compris Votre utilisation ou mauvaise utilisation des données de localisation) ;
Contenu d’utilisateur ;
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Si vous êtes résident californien, Vous renoncez par la présente à l’Article 1542 du Code civil californien, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libérée ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues par lui ou elle, auraient matériellement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée. »

RÉSOLUTION DE NOS LITIGES ; ACCORD D’ARBITRAGE. Veuillez lire attentivement la clause d’arbitrage suivante. À moins de choisir de vous retirer de la manière décrite dans les sous-sections 13 et 14 ci-dessous, la présente clause d’arbitrage vous oblige, Vous et Grindr, à arbitrer les litiges et limite la manière dont la réparation peut être demandée (« Convention d’arbitrage »).

Vous et Grindr acceptez que tout litige découlant ou lié de quelque manière à Votre utilisation ou accès aux Services Grindr, y compris la validité, portée, interprétation, violation, exécution ou résiliation du présent Accord, ou autrement lié à Grindr de quelque manière (collectivement, « Questions litigieuses couvertes » ou « Litiges ») sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans le présent Article 23. Pour éviter tout doute, cette Convention d’arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations dont l’application est interdite par la loi applicable. Aux fins de la présente Convention d’arbitrage, le terme « Litige » inclura également les litiges qui n’ont pas été remarqués lorsque Vous avez été soumis initialement à la présente Convention, mais qui sont survenus ou impliquent des faits survenant avant l’existence de la présente ou de toute version antérieure de la présente Convention, ainsi que les litiges pouvant survenir après la résiliation de la Convention.
Résolution informelle. Vous et Grindr convenez que, de bonne foi, des efforts informels visant à résoudre les Litiges peuvent entraîner un résultat rapide, économique et mutuellement effectif. Vous et Grindr acceptez de vous efforcer de bonne foi et de manière informelle de résoudre les Litiges avant l’engagement d’un arbitrage ou action en justice (« Résolution informelle des Litiges »). Vous et Grindr acceptez donc que, au titre de tels efforts, chaque partie a la possibilité de demander à l’autre de se rencontrer et se concerter par téléphone avant que l’une des parties n’entame une procédure d’arbitrage contre l’autre (ou n’initie une action judiciaire, au choix d’une partie), afin de résoudre de manière informelle tout Litige couvert par la présente Convention d’arbitrage (« Conférence de résolution informelle des litiges » ou « Conférence »). Si vous êtes représenté(e) par un avocat, Votre avocat peut participer à la conférence, mais Vous participerez également à la conférence. Afin d’initier une Résolution informelle des litiges, une partie doit donner un avis écrit à l’autre partie (« Avis »). L’Avis à Grindr de Votre intention d’engager une Conférence doit être envoyé par courrier électronique à disputes@grindr.com. Grindr enverra un Avis, comprenant une description du Litige, à Votre adresse e-mail ou adresse habituelle enregistrée. Il relève de Votre responsabilité de vous assurer que Vos e-mail et adresse habituelle sont corrects et à jour. L’Avis doit être signé par la partie engageant Litige (c.-à-d., Vous personnellement ou un représentant de Grindr). L’Avis doit inclure : (1) Votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l’adresse électronique associée à Votre Compte utilisateur (si Vous en avez un) ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique de Votre conseil, le cas échéant ; et (3) une description de Votre Litige. Le processus de Résolution informelle des litiges dure 45 jours et constitue une condition préalable obligatoire au commencement de l’arbitrage. La Conférence de résolution informelle des litiges, sur demande de l’une ou l’autre partie, est individualisée, de sorte qu’une Conférence distincte doit être organisée chaque fois qu’une partie engage un Litige, même lorsque le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord de toutes les parties ; plusieurs personnes engageant un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence, sauf accord de toutes les parties. Entre la réception de l’Avis par une partie et la Conférence, aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage n’interdit aux parties de s’engager dans des communications informelles pour résoudre le Différend de la partie initiatrice. La participation à la Conférence est une condition préalable et obligatoire qui doit être remplie avant d’entamer l’arbitrage. Les délais de prescription et de paiement des taxes de dépôt sont suspendus pendant que les parties participent à la procédure de conférence prévue par le présent article.
Loi en vigueur. Vous et Nous convenons que le droit fédéral des États-Unis d’Amérique, y compris la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), 9 U.S.C. § 1 et seq. (« FAA »), et (dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la législation fédérale) les lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent tous les Conflits, sauf disposition explicite contraire des Conditions particulières.
Notre arbitrage. Vous et Nous convenons que la présente clause et chacune de ses parties témoignent d’une transaction impliquant un commerce interétatique, et que la FAA s’applique dans tous les cas et régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage, y compris les procédures régissant l’Arbitrage par lots, ainsi que tout arbitrage. Tout Litige couvert doit être soumis individuellement à un arbitrage obligatoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d'arbitrage de protection du consommateur (Consumer Arbitration Rules), sauf telles que complétées, le cas échéant, par les Règles supplémentaires relatives à l’arbitrage de masse de l’AAA (Mass Arbitration Supplementary Rules) (y compris en utilisant des procédures de bureau, téléphone ou vidéoconférence lorsqu’elles sont appropriées et autorisées afin de réduire les coûts de déplacement) disponibles à l’adresse https://www.adr.org/media/yawntdvs/2025_consumer_arbitration_rules.pdf (« Règles AAA »). Si l’AAA n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront un autre forum d’arbitrage. Si la Conférence de résolution informelle des litiges ne résout pas le Litige de manière satisfaisante dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’un Avis, Vous et Grindr acceptez que l’une ou l’autre des parties a le droit de résoudre définitivement le Litige par un arbitrage exécutoire conformément à la présente Convention d’arbitrage.

Une partie qui souhaite engager une procédure d’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage (la « Demande »). La Demande doit inclure (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse électronique de la partie demandant l’arbitrage et le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l’adresse électronique associée à tout compte d’utilisateur applicable ; (2) une déclaration des revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de ces revendications ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars des États-Unis ; (4) une déclaration certifiant que la procédure de résolution des litiges en matière d’information a été suivie comme indiqué ci-dessus ; et (5) la preuve que la partie requérante a payé tous les frais d’enregistrement nécessaires dans le cadre de cet arbitrage. Toute demande que vous envoyez à Grindr doit être envoyée par e-mail à disputes@grindr.comou par courrier postal à nos bureaux situés à Grindr LLC, P.O. Box 69176, West Hollywood, CA 90069, États-Unis. Grindr enverra la Demande à Votre adresse e-mail et/ou adresse enregistrée. Il est de votre responsabilité de tenir Vos coordonnées à jour. Si la partie demandant l’arbitrage est représentée par un avocat, la Demande comprendra également le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de celui-ci. L’avocat devra également signer la Demande. En signant la Demande, l’avocat certifie au meilleur de ses connaissances, informations et croyances, à la suite d’une enquête raisonnable dans de telles circonstances que : (1) la Demande n’est pas présentée à des fins inappropriées, telles que harceler, entraîner des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût du règlement des litiges ; (2) les réclamations, défenses et autres démêlés judiciaires sont justifiés par la législation en vigueur ou par un argument sérieux en faveur de l’extension, de la modification ou de l’inversion de la législation en vigueur ou de l’établissement d’une nouvelle loi et (3) les allégations de fait et de dommages-intérêts ont des preuves à l’appui ou, si elles sont expressément identifiées, auront probablement un appui probant après une enquête ou découverte plus approfondie et raisonnable.

L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l’État de Californie, et il sera choisi par les parties dans la liste des arbitres des litiges de consommation de l’AAA. Lorsque les parties ne parviennent pas à choisir un arbitre dans les trente-cinq (35) jours suivant remise de la Demande, l’AAA désignera l’arbitre conformément aux Règles de l’AAA, étant entendu que, en cas de déclenchement de la procédure d’Arbitrage par lots (définie ci-dessous) prévue à la sous-section 9, l’AAA désignera l’arbitre pour chaque lot, sans demander l’avis ni les commentaires d’aucune partie, sous réserve de Votre droit à vous opposer à une telle désignation.

Sauf accord contraire entre Vous et Grindr, l’arbitrage sera mené dans le comté où Vous résidez, ou tel que déterminé par l’arbitre dans le cas d’un Arbitrage par lots. Sauf accord contraire entre Vous et Grindr, l’arbitrage sera mené virtuellement par vidéo ou téléconférence. Sur demande de l’une des parties, l’arbitre peut, à sa discrétion, exiger une audience en personne. Vous et Nous acceptons que l’arbitre ait l’autorité exclusive pour résoudre tout Différend, y compris, sans limitation, les différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention d’arbitrage, y compris l’applicabilité, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d’arbitrage ou de toute partie de la Convention d’arbitrage, à l’exception de tous les litiges concernant le paragraphe intitulé « Renonciation à certains droits », y compris toute réclamation ou litige selon lequel tout ou partie de ce paragraphe est inapplicable, illégal, nul ou annulable, ou selon lequel ce paragraphe a été violé, qui seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre. L’arbitre aura l’autorité d’accorder des motions de disposition de tout ou partie de tout Litige.
La décision arbitrale en Votre faveur ou en Notre faveur. Vous et Nous convenons que, dans les affaires où la réparation demandée est supérieure à 5 000 USD, la décision écrite de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé sa sentence. L’arbitre statuera sur le fondement de toutes les réclamations conformément à la loi en vigueur, y compris les principes d’équité reconnus, et honorera toutes les demandes de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne doit pas être lié par les décisions dans des arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est lié par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Grindr dans les limites stipulées par la loi en vigueur. Vous et nous convenons que la sentence de l’arbitre est finale et exécutoire et que le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être constaté par tout tribunal compétent.
Mesure de redressement injonctive et déclaratoire. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, l’arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d’injonction qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de la partie. Aucune disposition du présent paragraphe n’est destinée à, ni n’affectera, les conditions générales de la sous-section 9 intitulée « Arbitrage par lots ».
Exceptions à notre Accord d’arbitrage des Litiges. Il existe trois exceptions à cette disposition d’arbitrage :

Tout d’abord, si l’une ou l’autre partie croit raisonnablement que l’autre partie a d’une manière quelconque enfreint ou menacé de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, la partie dont les droits ont été violés peut demander une injonction ou toute autre mesure réparatoire provisoire appropriée auprès d’un tribunal compétent.
Chaque partie conservera le droit de demander réparation devant une Cour des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ces tribunaux.
Troisièmement, lorsque l’application de cette disposition d’arbitrage est interdite par la loi applicable.

Frais d’arbitrage. Vous et Nous acceptons que le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage soit régi par les règles de l’AAA, sauf indication contraire dans la présente disposition d’arbitrage. Les parties assumeront les frais et les coûts de leurs propres avocats dans le cadre de l’arbitrage, sauf si l’arbitre conclut que le fond du litige ou la réparation correspondant à la demande d’arbitrage est frivole ou sans fondement (conformément aux normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)).
Arbitrage par lots. Afin d’améliorer l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, Vous et Grindr acceptez que dans le cas où il existe vingt-cinq (25) ou plus demandes individuelles d’arbitrage de nature substantiellement similaire déposées contre Grindr par ou avec l’assistance du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisations, dans une période de quatre-vingt-dix (90) jours (ou dès que possible par la suite), l’AAA doit (1) administrer les demandes d’arbitrage par lots de 100 demandes par lot (ou, si entre vingt-cinq (25) et quatre-vingt-dix-neuf (99) Demandes individuelles sont déposées, un seul lot de toutes lesdites demandes, et, dans la mesure où il reste moins de 100 Demandes après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des Demandes restantes) ; (2) nommer un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoir la résolution de chaque lot sous la forme d’un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par partie et par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale (« Arbitrage par lot »). L’AAA doit administrer tous les lots simultanément, dans la mesure du possible.
Toutes les parties conviennent que les demandes sont « de nature essentiellement similaire » si elles découlent du même événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et demandent la même réparation ou une réparation similaire. En cas de désaccord entre les parties sur l’application de la procédure d’Arbitrage par lots, la partie en désaccord en informera l’AAA, qui désignera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage par lots (« Arbitre administratif »). Dans le but d’accélérer la résolution d’un tel litige par l’Arbitre administratif, les parties conviennent que l’Arbitre administratif peut définir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires de l’Arbitre administratif seront payés par Grindr.
Vous et Grindr acceptez de coopérer de bonne foi avec l’AAA pour mettre en œuvre le processus d’Arbitrage par lots, y compris le paiement de frais de dépôt unique et administratifs pour les lots de demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage, pouvant inclure : (1) la nomination d’un expert spécial découverte pour aider l’arbitre dans la résolution des litiges en matière de découverte et 2) l’adoption d’un calendrier accéléré des procédures d’arbitrage.
Cette disposition d’Arbitrage par lots ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage collectif et/ou de masse ou une action de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées en toutes circonstances, sauf comme expressément indiqué dans cette sous-section.
Avenants ultérieurs à la Convention d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans cet Accord, Vous et Nous convenons que si Nous apportons une modification matérielle à cette Convention d’arbitrage à l’avenir, Nous Vous en informerons et cette modification ne s’appliquera pas à toute réclamation qui a été déposée dans une procédure judiciaire contre Grindr avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Cette modification s’appliquera toutefois à tous les autres litiges ou réclamations régis par l’accord d’arbitrage nés ou à naître entre vous et Grindr. Si vous n’acceptez pas ces conditions modifiées, vous pouvez fermer votre Compte utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication ou de l’avis et vous ne serez pas lié par les conditions modifiées. Les modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage ne vous donnent pas une nouvelle possibilité de vous retirer de la Convention d’arbitrage si vous avez déjà accepté une version de la présente Convention d’arbitrage et que vous ne vous êtes pas valablement retiré de l’arbitrage.
For juridique des litiges juridiques. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, tout contentieux entre Vous et Grindr doit être résolu exclusivement par un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Los Angeles, en Californie. Vous et Grindr acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Los Angeles, en Californie, pour le règlement de tels réclamations ou litiges.
Clause de divisibilité de l’arbitrage. Sous réserve des dispositions de la sous-section intitulée « Renonciation à certains droits », si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront supprimées, le reste de la Convention d’arbitrage demeurant pleinement en vigueur.
VOUS POUVEZ RENONCER À L'ARBITRAGE. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE GRINDR, VOUS POUVEZ CHOISIR DE RENONCER À LA DISPOSITION D’ARBITRAGE DE L’ACCORD (« RENONCIATION ») EN NOUS ENVOYANT UN COURRIER ÉLECTRONIQUE À L’ADRESSE ARBITRATIONOPTOUT@GRINDR.COM (« AVIS DE RENONCIATION »). L’AVIS DE RENONCIATION DOIT ÊTRE REÇU DANS LES TRENTE ET UN (31) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD POUR LA PREMIÈRE FOIS. SI VOUS N’ÊTES PAS UN NOUVEL UTILISATEUR DE GRINDR, VOUS AVEZ JUSQU’À TRENTE ET UN (31) JOURS APRÈS LA PUBLICATION DES MODIFICATIONS MATÉRIELLES DE LA DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE POUR SOUMETTRE UN AVIS DE RENONCIATION À L’ARBITRAGE.
Procédure de renonciation à l’arbitrage. Pour exercer votre droit de retrait, dans les trente et un (31) jours suivant votre acceptation des conditions de la présente Convention pour la première fois, ou des conditions modifiées à la suite d’un changement matériel de la présente Convention d’arbitrage, vous devez envoyer par courrier électronique votre nom légal, votre adresse postale (y compris l’adresse civique, la ville, l’État et le code postal), la ou les adresses électroniques associées à votre ou vos comptes auxquels le droit de retrait s’applique, ainsi qu’une image numérique non modifiée de votre permis de conduire valide à l’adresse suivante : arbitrationoptout@grindr.com. Tout retrait ne sera effectif que si Vous l’envoyez vous-même, de façon individuelle, et les retraits envoyés par un tiers prétendant agir en Votre nom n’auront aucun effet sur Vos droits ou les droits de Grindr. Cette procédure est la seule façon de pouvoir renoncer à l’accord d’arbitrage. Lorsque Vous renoncez à la convention d’arbitrage, toutes les autres parties du présent Accord et le présent Article concernant les litiges (y compris les Articles 16 à 20 [16 - Publicité ; 17 - Licences d’utilisateur final ; 18 - Nos clauses de non-responsabilité ; Aucune garantie en Votre faveur, 19 - Votre indemnisation à notre égard ; Vous dégagez Grindr de toute responsabilité, et 20 - Limitation de Notre responsabilité et de Vos dommages-intérêts), Article 21 (Vous reconnaissez le bénéfice du marché avec Grindr), ainsi que l’Article 23.11 (For juridique) continueront à s’appliquer à Vous. La renonciation à cette convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les accords d’arbitrage antérieurs, autres ou futurs que Vous pourriez avoir avec Nous.
RENONCIATION À CERTAINS DROITS. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET GRINDR RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU JURY (AUTRE QUE LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES PRÉVU CI-DESSUS). CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT DÉPOSER DE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON UNE ACTION DE CLASSE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. EN OUTRE, LES PARTIES RENONCENT PAR LE PRÉSENT À TOUT DROIT À ENGAGEMENT, AUDIENCE, ADMINISTRATION, RÉSOLUTION OU ARBITRAGE D’UN LITIGE AU MOYEN D’UNE ACTION DE CLASSE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. SEUL UN SECOURS INDIVIDUEL EST POSSIBLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE POUVEZ PAS AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU EN TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, NI PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UNE CLASSE DE DEMANDEURS, LORS DE TOUT PROCÈS, ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE INTENTÉE CONTRE NOUS OU DES TIERS LIÉS, MÊME LORSQUE L’ARBITRAGE N’EST PAS REQUIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIÉS À LA SOUS-SECTION 9 DU PRÉSENT ARTICLE CI-DESSUS. Au lieu de cela, vous et Grindr décidez que tous les Litiges sont résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sauf indication contraire de la sous-section 9 ci-dessus. Il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage, et l’examen judiciaire d’une sentence arbitrale est soumis à une révision très limitée. Aucune disposition du présent paragraphe n’entend, ni ne saurait, affecter les conditions générales prévues par la sous-section 9 intitulée « Arbitrage par lots ». Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage, lorsqu’une décision finale, non sujette à appel ou recours, détermine que les limitations de la présente sous-section, « Renonciation à certains droits », sont invalides ou inapplicables à une réclamation ou demande de réparation particulière (telle qu’une demande d’injonction publique), Vous et Grindr acceptez la séparation de ladite réclamation ou demande de réparation particulière (et seulement ladite réclamation ou demande de réparation particulière) de l’arbitrage et sa possible plaidoirie devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État de Californie. Les parties conviennent que toute réclamation ou demande de réparation qui est dissociée d’un arbitrage ne peut pas être soumise au contentieux et sera suspendue jusqu’à résolution définitive de tous les Litiges entre les parties qui restent dans l’arbitrage. Tous les autres Litiges feront l’objet d’un arbitrage ou d’un règlement devant la Cour des petites créances. Cette sous-section ne vous empêche pas, vous ou Grindr, de participer à un règlement collectif des réclamations.
DÉLAI DE PRESCRIPTION DE VOS RÉCLAMATIONS. Vous et Grindr acceptez en outre que tout Litige, tel que défini et détaillé dans la présente Convention d’arbitrage, doit être engagé en arbitrage dans le délai de prescription applicable à ladite réclamation ou controverse, ou il sera à jamais prescrit. De même, Vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s’appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s’appliqueraient devant le tribunal compétent.

AVIS ET POLITIQUE DE SUPPRESSION.

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À des fins de clarté, seuls les avis en vertu du présent Article doivent être envoyés à l’Agent des droits d’auteur désigné par Grindr. Vous reconnaissez que Votre manquement à respecter toutes les dispositions du présent Article 24, peut entraîner l’invalidité de Votre avis alléguant une atteinte à la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») relative aux droits d’auteur. Veuillez noter qu’en vertu de l’Article 512 (f) de la Loi sur les droits d’auteur des États-Unis d’Amérique (US Copyright Act), toute personne faisant, sciemment, une fausse déclaration sur le caractère illicite de documents ou d’une activité est passible de poursuites.

CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES DE L’APP STORE D’APPLE. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à vous si vous utilisez Logiciel Grindr depuis l’App Store d’Apple. Dans la mesure où les autres conditions générales du présent Accord sont moins restrictives que, ou entrent en conflit avec, les conditions du présent Article 25, les conditions plus restrictives ou contradictoires de l’Article 25 s’appliquent, mais uniquement en ce qui concerne le Logiciel Grindr à partir de l’App Store d’Apple :

Reconnaissance. Grindr et vous reconnaissez que cet Accord est conclu uniquement entre Grindr et vous, et non pas avec Apple, et que Grindr, et non Apple, est seul responsable du Logiciel Grindr et de son contenu. Dans la mesure où cet Accord prévoit des règles d’usage pour le Logiciel Grindr moins restrictives que celles énoncées pour le Logiciel Grindr dans, ou qui entrent en conflit avec, les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, les conditions plus restrictives ou contradictoires d’Apple s’appliquent.
Étendue de la licence. La licence du Logiciel Grindr qui vous est accordée est limitée à une licence non transférable pour utiliser le Logiciel Grindr sur un produit iOS que vous détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple.
Maintenance et assistance. Grindr est seul responsable de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr, tel que spécifié dans le présent Accord (le cas échéant) ou conformément à la loi en vigueur. Grindr et vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr.
Garantie. Grindr est seul responsable de toutes les garanties sur le produit, explicites ou implicites par la loi, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une exclusion. En cas de non-conformité du Logiciel Grindr à une garantie applicable, vous pouvez avertir Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel Grindr ; et dans les limitations stipulées par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard du Logiciel Grindr, et tout(e) autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense imputable à la non-conformité à une garantie relèvera entièrement de la responsabilité de Grindr.
Réclamations relatives aux produits. Grindr et vous reconnaissez que Grindr, et non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation que vous, ou un tiers, formulez à propos du Logiciel Grindr ou de votre possession ou utilisation du Logiciel Grindr, y compris : (i) actions en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel Grindr ne se conforme pas aux normes légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) réclamations en vertu de la législation de protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Le présent Accord ne limite pas la responsabilité de Grindr envers vous au-delà de ce qui est autorisé par la loi en vigueur.
Droits de propriété intellectuelle. Grindr et vous reconnaissez que, dans le cas d’une réclamation par un tiers selon laquelle le Logiciel Grindr ou votre possession et utilisation du Logiciel Grindr portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Grindr, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’annulation d’une telle réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Nom et adresse du développeur. Les coordonnées de Grindr aux fins de toutes questions, plaintes ou réclamations des utilisateurs finaux concernant le Logiciel Grindr sont indiquées à l’Article 29.8 ci-dessous.
Conditions d’un Accord d’un tiers. Vous devez respecter les conditions applicables de l’accord d’un tiers lors de l’utilisation du Logiciel Grindr.
Bénéficiaire tiers. Grindr et vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de cet Accord et que, lors de votre acceptation des conditions du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Accord contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

CONDITIONS SPÉCIALES CONCERNANT VOTRE DROIT D’ANNULATION DANS CERTAINS ÉTATS. Les dispositions suivantes sont ajoutées au présent contrat pour les Utilisateurs d’abonnements payants résidant en Arizona, Californie, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island, Wisconsin, et dans tout autre État dont les lois peuvent exiger un avis sur les droits d’annulation : Vous, l’acheteur, pouvez annuler le présent Accord ou votre abonnement et demander un remboursement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable du vendeur du contrat initial suivant la date du présent Accord, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés. Pour annuler le présent Accord ou l’abonnement et demander un remboursement, envoyez ou remettez un avis signé et daté indiquant que vous, l’acheteur, annulez le présent Accord ou l’abonnement, ou des termes ayant un effet similaire. Cet avis doit être envoyé à l’adresse suivante avec l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisé pour créer Votre compte Grindr :
À l’attention de
GrindrLLC : Cancellations
P.O. Box 69176
West Hollywood, CA90069, États-Unis d’Amérique
Concernant les abonnements achetés sur l’Apple App Store ou le Google Play Store, Vous devrez également accéder à Votre compte dans ledit magasin et suivre les instructions afin de modifier ou annuler votre abonnement et, le cas échéant, obtenir un remboursement.
En cas de décès avant la fin de la période de votre abonnement payé, votre succession aura droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre décès. En cas d’invalidité (confirmée par écrit par un médecin et qui vous empêcherait d’utiliser l’abonnement payé) avant la fin de la période de votre abonnement payé, vous aurez droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre invalidité, en avisant Grindr à la même adresse que celle énumérée ci-dessus.
CONDITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX RÉSIDENTS DE NEW YORK. S’agissant des Utilisateurs résidant à New York, sur préavis écrit et remis à Grindr LLC, à l’attention de : Hold, P.O. Box 69176, West Hollywood, CA 90069, États-Unis d’Amérique, les abonnés peuvent suspendre leur abonnement pendant un an maximum. Vous n’avez aucune garantie quant au nombre de « recommandations » – les Services Grindr Vous fournissent une fonctionnalité de recherche afin d’afficher les profils. Vous pouvez consulter la Déclaration des droits du consommateur du service de rencontre de New York .
POLITIQUE DE SÉCURITÉ : Des informations sur l’approche de Grindr en matière de sécurité sont disponibles ici.
DISPOSITIONS DIVERSES.

Divisibilité, renonciation aux dispositions de l’Accord. Vous et nous convenons que, si une disposition du présent Accord est réputée illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce soit, non exécutoire, ladite disposition sera jugée dissociable du présent Accord et n’affectera pas la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Il ne peut être renoncé à une disposition du présent Accord que par un acte écrit signé par la partie ayant droit au bénéfice de cette disposition. L’incapacité d’une partie à exiger à tout moment l’exécution d’une des dispositions du présent Accord n’affectera pas le droit de cette partie à l’exiger ultérieurement. Une renonciation à une violation d’une disposition du présent Accord ne constitue nullement une renonciation continue à d’autres violations de ladite disposition ou d’autres dispositions du présent Accord.
Mises à jour de l’Accord : La dernière version des présentes Conditions générales de service sera toujours disponible sur https://www.grindr.com/terms-of-service/ et régira Votre utilisation des Services Grindr. Grindr peut réviser le présent Accord de temps à autre. Si Grindr détermine, à sa seule discrétion, que les modifications que Nous apportons au présent Accord sont importantes, Nous Vous en informerons à l’avance (p. ex. au moyen de l’Application ou par e-mail). L’utilisation des Services Grindr après entrée en vigueur des modifications signifie Votre acceptation des conditions mises à jour. Dans l’hypothèse où Vous n’acceptez pas les modifications, Vous devez cesser d’utiliser les Services Grindr et résilier Votre Compte.
Avis. Grindr peut vous fournir des avis, y compris ceux relatifs aux modifications apportées au présent Accord, par courrier électronique ou par publication sur les Services Grindr. Vous consentez par les présentes à l’utilisation des communications électroniques. Vous pouvez remettre un avis à Grindr par le biais des adresses physiques et électroniques fournies dans l’Article 29.8 et un tel avis produira ses effets dès réception.
Vous ne pouvez pas céder, mais Grindr le peut. Le présent Accord, et tous les droits et licences accordés ici, ne peuvent pas être transférés ou cédés par Vous. Toutefois, Grindr peut à tout moment, et pour quelque motif que ce soit, transférer ou céder le présent Accord et les obligations qu’il contient sans restriction à un tiers. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, si une autre société acquiert notre société, nos activités ou nos actifs, cette transaction peut inclure la vente ou le transfert de votre Contenu d’utilisateur, et vous acceptez un tel transfert sans aucune autre action ou confirmation.
Survie des dispositions. Les Articles suivants survivront à toute résiliation du présent Accord ou toute résiliation de Votre utilisation ou abonnement aux Services Grindr : 1-4, 5.3, 5.4, 6-8, 10.6, 10.7, 11, 12, 14-16, 17 (à l’exception de 17.2), 18-25, et 29.
Aucun tiers bénéficiaire. Les sociétés affiliées passées, présentes et futures de Grindr (c’est-à-dire les sociétés contrôlant, contrôlées par ou sous contrôle commun avec Grindr) sont des tiers bénéficiaires de tous les droits, protections et avantages accordés à Grindr en vertu du présent Accord, y compris l’Article 24. En outre, Spotify AB est un tiers bénéficiaire du présent Accord et de notre Politique de confidentialité et est en droit de faire appliquer directement le présent Accord. Sinon, il n’y a aucun tiers bénéficiaire de cet Accord.
Titres ; Intégralité de l’Accord. Les références aux intitulés dans les présentes sont fournies à des fins pratiques uniquement. Elles ne font pas partie de cet Accord et ne doivent par conséquent pas être considérées comme limitant ou affectant l’une de ses dispositions. Le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet ci-dessus et ne peut être modifié que par écrit avec l’accord des deux parties.
Nos obligations de divulguer ; Vos demandes de renseignements. Les services fournis en vertu du présent Accord sont offerts par Grindr LLC, PO Box 69176, West Hollywood, CA 90069, États-Unis d’Amérique. Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus ou à l’adresse suivante : help@grindr.com. Les résidents de la Californie peuvent joindre l’unité d’assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier au 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445 1254 ou au (800) 952 5210.

Conditions spéciales réservées aux utilisateurs internationaux

ROYAUME-UNI. Les conditions suivantes s’appliquent à tout résident du Royaume-Uni et remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Résiliation dans la période de rétractation de 14 jours. Vous avez le droit de résilier vos Services premium pendant quatorze (14) jours sans motif. La période de rétractation expirera quatorze (14) jours après votre achat des Services premium. Si Vous avez bénéficié d’un essai gratuit, la période de résiliation expirera quatorze (14) jours après le début de Votre essai gratuit. Pour exercer votre droit de résilier vos Services premium pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, envoyez-nous un avis clair à l’adresse help@grindr.com pour nous informer de votre décision de résiliation. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type figurant à l’annexe I(B) de la directive sur les droits des consommateurs. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium au titre de la période de Vos Services Premium jusqu’à communication de Votre annulation (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué), et Nous ne Vous rembourserons donc pas ladite partie de Vos Services Premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
Exceptions aux limitations de responsabilité. Rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de Grindr (ou de ses sociétés affiliées, contractants, sous-traitants, directeurs, cadres, employés, agents, fournisseurs tiers ou concédants de licence) en cas de décès ou de dommages corporels résultant de Notre négligence, ou de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
Modération du contenu.

Technologies proactives. Nous utilisons certaines technologies basées sur l’apprentissage automatique pour identifier de manière proactive le Contenu utilisateur qui enfreint ou pourrait violer le présent Contrat, nos Directives communautaires et/ou les lois en vigueur (Nos « Normes »). Nous utilisons des algorithmes d’apprentissage automatique pour améliorer notre système de modération manuel dirigé par l’homme afin d’examiner le Contenu utilisateur, y compris le texte du profil, les médias (téléchargés et partagés via le chat ou d’autres fonctionnalités) et les messages pour détecter tout contenu qui enfreint Nos normes. De tels algorithmes examinent également les photos de profil et les profils de numérisation pour identifier le contenu qui ne respecte pas Nos Normes. Cela signifie que les profils peuvent être automatiquement interdits immédiatement dès qu’ils enfreignent Nos Normes. Nous pouvons supprimer ou restreindre tout Contenu utilisateur qui, selon nous, enfreint Nos Normes. Nous pouvons cesser de Vous fournir tout ou partie du Service si Vous enfreignez Nos Normes. Pour plus d’informations sur Notre approche de la modération du contenu, cliquez ici.
Fraude, contenu CSEA et autre contenu prioritaire. Parmi les principaux exemples de contenu utilisateur qui enfreignent Nos Normes, on peut citer les contenus frauduleux, les contenus relatifs aux abus et à l'exploitation sexuels des enfants, les contenus relatifs à la drogue et d'autres types spécifiques de « contenus illégaux prioritaires ».
Rapports. Si vous rencontrez un Contenu Utilisateur qui, selon vous, viole nos Normes, vous pouvez nous le signaler en suivant les étapes décrites ici.
Réclamations. Si vous avez une réclamation concernant Nos Normes, ou si vous pensez que votre compte a été résilié par erreur ou que votre Contenu d’utilisateur a été supprimé par erreur, vous pouvez soumettre une réclamation en suivant les indications données à la Section 29(8). Par exemple, vous pouvez déposer une réclamation si vous estimez que nous avons utilisé des technologies proactives d’une manière qui enfreint le présent Accord ou qui n’est pas envisagée par celui-ci, par exemple en supprimant un Contenu Utilisateur qui ne correspond pas à un cas envisagé pour être soumis à de telles technologies proactives.
Violations. Vous avez le droit d’introduire une réclamation pour violation du contrat si nous avons résilié ou suspendu votre compte, ou supprimé ou restreint votre Contenu utilisateur, en violation du présent Contrat.

L’ARBITRAGE NE PEUT PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. L’ACCORD D’ARBITRAGE DE L’ARTICLE 23 NE S’APPLIQUERA PAS AUX RÉSIDENTS DU ROYAUME-UNI SOUMIS AU RÉGLEMENT ALTERNATIF DE 2015 RELATIF À LA RÉSOLUTION DES LITIGES DE CONSOMMATION (AUTORITÉS COMPÉTENTES ET INFORMATIONS) TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÉGLEMENT ALTERNATIF DE 2015 RELATIF À LA RÉSOLUTION DES LITIGES DE CONSOMMATION (MODIFICATION), MAIS LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 23.11 (FOR JURIDIQUE DES LITIGES) S’APPLIQUERONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 23.11.
Aucun préjudice au droit du consommateur. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, l’Article 23, n’affecte vos Droits en tant que consommateur d’invoquer les dispositions obligatoires de la loi locale.
Juridiction locale. Le droit local de votre juridiction peut Vous donner le droit de faire entendre un litige relatif au présent Accord par Vos tribunaux locaux, indépendamment des termes de l’Article 23, dans lequel Nous convenons que tous les litiges non soumis aux termes de l’Article 23 sont entendus par les tribunaux situés à Los Angeles, Californie, États-Unis d’Amérique. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous disposez, qui s’appliquent indépendamment des dispositions d’une convention que vous avez conclue. Cependant, en concluant le présent Accord ou autrement, Grindr n’accepte pas la compétence de tout tribunal autre que ceux mentionnés à l’Article 23 et se réserve le droit de contester sa soumission à la compétence d’un autre tribunal.

UNION EUROPÉENNE. Les conditions suivantes s’appliquent à tout résident de l’Union européenne et remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Résiliation dans la période de rétractation de 14 jours. Vous avez le droit de résilier vos Services premium pendant quatorze (14) jours sans motif. La période de rétractation expirera quatorze (14) jours après votre achat des Services premium. Si Vous avez bénéficié d’un essai gratuit, la période de résiliation expirera quatorze (14) jours après le début de Votre essai gratuit. Pour exercer votre droit de résilier vos Services premium pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, envoyez-nous un avis clair à l’adresse help@grindr.com pour nous informer de votre décision de résiliation. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type figurant à l’annexe I(B) de la directive sur les droits des consommateurs. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium au titre de la période de Vos Services Premium jusqu’à communication de Votre annulation (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué), et Nous ne Vous rembourserons donc pas ladite partie de Vos Services Premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
Exceptions aux limitations de responsabilité. Aucune disposition du présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de Grindr (ou de ses sociétés affiliées, entrepreneurs, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés, agents, tiers fournisseurs ou concédants de licence) dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée par la loi en vigueur.
L’ARBITRAGE NE PEUT PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE L’ARTICLE 23 NE S’APPLIQUERA PAS AUX RÉSIDENTS DE L’UNION EUROPÉENNE SOUMIS À LA DIRECTIVE SUR LE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES (2013/11/UE) (ET À TOUT RÈGLEMENT D’APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L’UE), MAIS LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 23.11 (FOR JURIDIQUE DES LITIGES) S’APPLIQUERONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 23.11.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES : LES RÈGLEMENTS EXTRAJUDICIAIRES DES LITIGES EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DIGITAL SERVICE ACT, « DSA ») PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES SI VOUS ÊTES UN DESTINATAIRE DES SERVICES GRINDR ET SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE. POUR CONSULTER NOTRE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES, VEUILLEZ CLIQUER ICI.

Aucun préjudice au droit du consommateur. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, l’Article 23, n’affecte vos Droits en tant que consommateur d’invoquer les dispositions obligatoires de la loi locale.
Juridiction locale. Le droit local de votre juridiction peut Vous donner le droit de faire entendre un litige relatif au présent Accord par Vos tribunaux locaux, indépendamment des termes de l’Article 23, dans lequel Nous convenons que tous les litiges non soumis aux termes de l’Article 23 sont entendus par les tribunaux situés à Los Angeles, Californie, États-Unis d’Amérique. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous disposez, qui s’appliquent indépendamment des dispositions d’une convention que vous avez conclue. Cependant, en concluant le présent Accord ou autrement, Grindr n’accepte pas la compétence de tout tribunal autre que ceux mentionnés à l’Article 23 et se réserve le droit de contester sa soumission à la compétence d’un autre tribunal.

ESPAGNE. En plus des dispositions énoncées ci-dessus pour les résidents de l’UE et qui remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, les conditions suivantes s’appliquent à tout résident espagnol, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Langue. La version espagnole du présent Accord prévaudra.
Modifications. Grindr vous informera de toute modification pertinente des services ou des lignes directrices, ainsi que de toute modification apportée à ces conditions.
Renouvellements. Grindr (directement ou par l’intermédiaire d’un App Store) vous informera à l’avance de la date de renouvellement de l’abonnement aux Services Premium et de l’abonnement d’essai avant de débiter votre carte de crédit ou de débit.
Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.

PORTUGAL. En plus des dispositions énoncées ci-dessus pour les résidents de l’UE et qui remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, les conditions suivantes s’appliquent à tout résident portugais, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Langue. La version portugaise de cet Accord prévaudra.
Modifications. Grindr vous informera de toute modification pertinente des services ou des lignes directrices, ainsi que de toute modification apportée à ces conditions.
Renouvellements. Grindr (directement ou par l’intermédiaire d’un App Store) vous informera à l’avance de la date de renouvellement de l’abonnement aux Services Premium et de l’abonnement d’essai avant de débiter votre carte de crédit ou de débit.
Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.

ALLEMAGNE. Les conditions suivantes s’appliquent à tout résident de l’Allemagne et remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Consentement à la suppression des données. Vous comprenez qu’en utilisant les Services Grindr, vous acceptez que vos données (par exemple vos messages de discussion) envoyées à d’autres utilisateurs soient supprimées dès qu’elles sont transmises.
Limitations de responsabilité. Les dispositions suivantes s’appliquent en lieu et place de toute disposition contradictoire ou incohérente figurant dans les conditions générales d’utilisation du service :

Wir sind ausschließlich wie folgt haftbar: Wir haften unbeschränkt gemäß den gesetzlichen Bestimmungen (i) für Schäden die aus der Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit entstehen; (ii) bei Vorsatz; (iii) bei grober Fahrlässigkeit; und (iv) gemäß dem Produkthaftungsgesetz. Ohne dass dies das Vorstehende einschränkt haften wir für leichte Fahrlässigkeit nur im Falle der Verletzung einer „wesentlichen” Pflicht aus diesem Vertrag. „Wesentliche” Pflichten in diesem Sinne sind Pflichten, die für die Erfüllung des Vertrags nötig sind, deren Verletzung die Erreichung des Vertragszwecks in Frage stellen würde, und auf deren Einhaltung Du daher regelmäßig vertrauen darfst. In diesen Fällen ist die Haftung beschränkt auf vertragstypische und vorhersehbare Schäden; in sonstigen Fällen besteht keine Haftung für leichte Fahrlässigkeit.
Soweit die Haftung von Grindr nach den vorstehenden Vorschriften ausgeschlossen oder beschränkt ist, gilt dies auch für die Haftung von Grindr für seine gesetzlichen Vertreter, Mitarbeiter und Erfüllungsgehilfen.
Diese Haftungsbegrenzungen bleibt über das Ende des Vertragsverhältnisses mit Dir und Grindr sowie über die Dauer Deiner Nutzung der Grindr Services hinaus wirksam.

Hausses de tarifs. Nonobstant l’Article 7, Nous n’augmenterons les prix et ne modifierons le Service que dans la mesure où la loi allemande le permet.
Aucune indemnité. L’Article 19 ne s’applique pas à Vous.
Résiliation. Grindr ne peut supprimer votre compte que si vous ne respectez pas le présent Accord ou enfreignez la loi. Grindr vous enverra les remboursements exigés par le droit allemand en cas de suppression. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.

CANADA. Les conditions suivantes s’appliquent à tout résident du Canada et remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Règlement des litiges. Les Articles 23 (Arbitrage) et/ou 23.15 (Renonciation aux recours collectifs) ne s’appliqueront pas à Vous lorsque l’une desdites dispositions est inapplicable en vertu des lois de Votre province de résidence. L’Article 23.11 continuera à s’appliquer dans tous lesdits cas.
Droits d’annulation. Les résidents de certaines Provinces peuvent avoir le droit de résilier les Services premium conformément à la législation locale en vigueur. Grindr honorera ces droits de résiliation.

AUSTRALIE. Les conditions suivantes s’appliquent à tout résident australien et remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Transmission de renseignements personnels à l'étranger. En consentant au transfert et au traitement de Vos données aux États-Unis d’Amérique et dans toute autre juridiction à travers le monde, Vous reconnaissez que d’autres juridictions (y compris les États-Unis d’Amérique) peuvent ne pas disposer de protections de la vie privée équivalentes à la loi du Commonwealth de 1988 sur la vie privée. Vous pourriez ne pas avoir de recours contre Grindr, car ni le principe australien de protection de la vie privée 8.1 ni l’Article 16C de la loi sur la vie privée ne s’appliqueront.
Ingénierie inverse. La restriction relative à la modification, au désassemblage, à la décompilation ou à l’ingénierie inverse des Services Grindr est soumise à vos droits en vertu de la Partie III Div 4A (« Actes ne constituant pas une violation du droit d’auteur sur les programmes informatiques ») de la Loi de 1968 sur le droit d’auteur (Cth).
Garanties du consommateur. La responsabilité de Grindr en cas de non-respect de toute garantie applicable au consommateur découlant de la partie 3-2 Div 1 de la loi australienne sur la consommation est limitée à :

dans le cas de biens, au remplacement des biens ou à la fourniture de biens équivalents (ou au paiement du coût du remplacement ou de la fourniture), ou à la réparation des biens (ou au paiement du coût de réparation) ; et
dans le cas de services, à la nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de la nouvelle fourniture des services.

ARGENTINE. Les conditions suivantes s’appliquent à tout résident argentin et remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Résiliation dans la période de rétractation de 10 jours. Vous avez le droit de résilier Vos Services premium sous dix (10) jours sans motif. La période de rétractation expirera dix (10) jours après Votre achat des Services premium. Si Vous avez bénéficié d’un essai gratuit, la période de résiliation expirera dix (10) jours après le début de Votre essai gratuit. Pour exercer le droit d’annuler Vos Services Grindr pendant la période d’annulation de dix (10) jours, Vous devez Nous informer à l’adresse help@grindr.com de Votre décision d’annuler par une déclaration claire. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium pour la période de Vos Services Premium jusqu’à ce que Vous Nous communiquiez votre annulation, (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué) et Nous ne Vous rembourserons donc pas pour cette partie de Vos Services Premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
Politique d’avis et de suppression. La politique d’avis et de suppression de l’article 24 ne s’appliquera pas aux résidents de l’Argentine. Au lieu de cela, si vous pensez que du contenu hébergé sur un Service Grindr vous nuit et pourrait être considéré comme manifestement illégal, vous pouvez envoyer un avis à Grindr en indiquant le contenu en question et en fournissant un document prouvant votre identité, ainsi que le détail des dommages causés par le contenu. Grindr analysera la demande et, dans la mesure où le contenu est manifestement illégal (par exemple, pornographie enfantine, données qui facilitent la perpétration d'une infraction, références à une infraction ou à la race, etc.), Grindr procédera à sa suppression. Tout autre contenu causant des dommages, mais ne pouvant être considéré comme manifestement illégal ne sera pas retiré par Grindr à moins que Vous ne fournissiez un avis judiciaire ordonnant le retrait du contenu en question. Toute notification de quelque nature que ce soit à de telles fins doit être envoyée à help@grindr.com.

BRÉSIL. Les conditions suivantes s’appliquent à tout résident brésilien et remplacent les dispositions contradictoires dans le présent Accord, dans les limitations stipulées par la loi en vigueur :

Droit au regret. Vous avez le droit de résilier vos Services Grindr pendant sept (7) jours civils sans motif. La période de rétractation expirera sept (7) jours civils après votre achat des Services Grindr. Afin d’exercer le droit à annuler vos Services de Grindr pendant la période d’annulation de sept (7) jours, Vous devez Nous informer à help@grindr.com de Votre décision d’annulation en employant un énoncé clair. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Nous vous rembourserons tous montants que Vous avez acquittés. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, dans les meilleurs délais possibles après la date où nous avons été informés de votre décision de résilier. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
L’arbitrage ne s’appliquera pas à Vous. Toute procédure de litige découlant du présent Accord sera résolue devant un tribunal compétent du lieu de résidence de l’utilisateur concerné.
Avis de suppression de contenu sensible ou privé. En cas de divulgation non autorisée de vos images, vidéos, photos ou de tout autre document vous appartenant et contenant des scènes privées de nudité ou à caractère sexuel, Grindr s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la mesure applicable à nos services techniques, pour supprimer le contenu référencé de manière diligente et dans les plus brefs délais, à condition que vous nous avertissiez de l’infraction en cause en identifiant et en spécifiant le contenu qui en a fait l’objet. En outre, si vous êtes témoin de contenu inexact, choquant, indécent ou répréhensible de la part d’autres utilisateurs, vous pouvez nous informer de ce contenu afin que nous puissions prendre les mesures appropriées pour le supprimer, dans la mesure applicable.
Application du droit brésilien. Vous et nous convenons que le droit brésilien s’applique également au présent Accord, en particulier en ce qui concerne les droits sur le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et le secret des communications privées et des journaux. Vous et nous acceptons de nous conformer à toutes les lois brésiliennes en vigueur.
Conservation des enregistrements de votre compte. Nous préserverons la confidentialité des journaux de l’application, dans un environnement contrôlé et sécurisé, pendant six (6) mois à partir de votre date d’abonnement, conformément à la loi brésilienne en vigueur. Nous nous réservons le droit de divulguer les journaux d’application et/ou tout autre enregistrement de Votre compte, y compris les communications privées, afin de nous conformer aux décisions de justice.
Facturation de frais. Chaque fois que Nous décidons de Vous facturer une partie ou la totalité des Services Grindr, un message sera affiché au sein des Services Grindr, afin que Vous puissiez soit (i) approuver le service concerné et les frais correspondants, auquel cas Il Vous sera demandé de fournir les détails de Votre carte de crédit ; soit (ii) refuser le service concerné et continuer à utiliser la partie des Services Grindr qui est gratuite.
Limitation de responsabilité. Les dispositions relatives à la limitation de responsabilité établies en vertu du présent Accord peuvent, en règle générale, ne pas s’appliquer à votre cas, car l’obligation d’indemniser est une règle d’ordre public au Brésil. Vous et nous comprenons que la loi brésilienne ne permet pas d’indemniser les dommages indirects, mais uniquement les pertes effectives et le manque à gagner qu’elles génèrent directement et immédiatement.
Délai de prescription de vos réclamations. Les dispositions du présent Accord relatives au délai de prescription peuvent ne pas s’appliquer à votre cas, si la loi brésilienne en vigueur établit un délai différent ou particulier à une certaine réclamation. Dans ce cas, vous serez soumis au délai de prescription particulière prévu par la loi brésilienne en vigueur.
Modifications apportées au présent Accord. Nous nous réservons le droit de modifier, à notre entière discrétion, toute disposition prévue dans le présent Accord, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, avec ou sans votre approbation préalable. Vous serez informé de ces modifications.

INDE. Les conditions suivantes s’appliquent à vous, et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident indien dans la mesure requise par la loi applicable.

Suppression de certains contenus obscènes ou offensants. Tout résident de l’Inde, ou toute personne agissant au nom de ce résident, a le droit de signaler et de demander le retrait rapide de tout contenu montrant ou décrivant cette personne dans une nudité totale ou partielle ou dans un acte ou un comportement sexuel, ou qui, de quelque manière que ce soit, usurpe l’identité de cette personne. Tout contenu de ce type peut être signalé à Grindr en contactant le Responsable des griefs de Grindr par e-mail à help.india@grindr.com.
Assistance gouvernementale. Tout membre du personnel du gouvernement indien ou d’un organisme autorisé peut signaler et demander la suppression d’informations illégales, ou signaler et demander l’assistance de Grindr lors d’une enquête sur des incidents de cybersécurité ou autres infractions, en contactant le Responsable des griefs de Grindr par e-mail à help.india@grindr.com.
Conduite et utilisations interdites. Outre la conduite et les utilisations interdites énoncées à l’Article 9.3, et pour éviter toute ambiguïté, Vous n’êtes pas autorisé à héberger, afficher, télécharger, modifier, publier, transmettre, stocker, mettre à jour ou partager toute information qui :

Appartient à une autre personne et constitue une information à laquelle l’utilisateur n’a aucun droit ; est diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, porte atteinte à la vie privée d’autrui, y compris à la vie privée corporelle, insultante ou harcelante sur la base du sexe, diffamatoire, racialement ou ethniquement répréhensible, concernant ou encourageant le blanchiment d’argent ou les jeux d’argent, ou autrement incompatible ou contraire à toute loi en vigueur ;
Est nocive pour un enfant ;
Enfreint tout brevet, marque, droit d’auteur ou autres droits de propriété ;
Viole toute loi applicable ;
Trompe ou induit en erreur le destinataire sur l’origine du message ou communique sciemment et intentionnellement toute information qui est manifestement fausse ou trompeuse par nature, mais qui peut raisonnablement être perçue comme un fait ;
Usurpe l’identité d’une autre personne ;
Met en danger l’unité, l’intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de l’Inde, les relations amicales avec les États étrangers ou l’ordre public, ou incite à la commission d’un délit punissable, ou empêche l’enquête sur un délit, ou est insultant pour une autre nation ;
Contient un virus logiciel ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités d’une ressource informatique ; et/ou
Est manifestement fausse et mensongère, et est écrite ou publiée sous quelque forme que ce soit, avec l’intention d’induire en erreur ou de harceler une personne, une entité ou une agence pour un gain financier ou pour causer un préjudice à toute personne.

Mécanisme de réparation des griefs et Responsable des griefs. Veuillez noter que Vous ou toute autre personne pouvez soumettre une plainte ou grief concernant toute violation du présent Accord ou des Directives communautaires, y compris toute conduite ou utilisation interdite, ou toute autre question liée aux Services Grindr, notamment une réponse à toute violation présumée du présent Accord ou des Directives communautaires, en contactant le Responsable des griefs de Grindr par e-mail à help.india@grindr.com. En outre, Vous ou toute autre personne pouvez également soumettre une telle plainte ou un tel grief directement au sein des Services Grindr ou par e-mail à help@grindr.com. En soumettant une plainte ou un grief, veuillez fournir tous les détails qui pourraient aider Grindr à résoudre la plainte ou le grief. Grindr reconnaîtra la réception de la plainte ou du grief et la résoudra dans les délais prévus par la loi applicable.
Résiliation du compte. Veuillez noter que Grindr se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le compte ou l’accès de tout utilisateur de l’application qui fait l’objet de notifications d’infraction répétées.
Modifications. Grindr informera ses utilisateurs de toute modification des présentes Conditions générales de service en les publiant sur le site internet. Si Vous vous êtes inscrit(e) sur Grindr, Nous décrirons les modifications apportées à ces Conditions de service dans un e-mail et les enverrons à l’adresse e-mail associée à votre compte.

ISRAËL. Les conditions suivantes s’appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes résident d’Israël, dans la mesure où la loi applicable l’exige :

Droits d’annulation. Vous avez le droit d’annuler Vos Services Premium quatorze (14) jours civils sans donner de raison. La période d’annulation expirera après quatorze (14) jours civils à compter de votre achat des Services Premium. Pour exercer votre droit de résilier vos Services premium pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, envoyez-nous un avis clair à l’adresse help@grindr.com pour nous informer de votre décision de résiliation. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium pour la période de Vos Services Premium jusqu’à ce que Vous Nous communiquiez votre annulation, (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué) et Nous ne Vous rembourserons donc pas pour cette partie de Vos Services Premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.

CERTAINES AUTRES JURIDICTIONS DISPOSANT DE DROITS D’ANNULATION. Les conditions suivantes s’appliquent à Vous et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si Vous êtes résident d’une juridiction dont les lois peuvent exiger la notification des droits d’annulation, dans la mesure où la loi applicable l’exige :

Droits d’annulation. Les résidents de certaines juridictions peuvent avoir le droit d’annuler le présent Accord comme l’exige la législation locale. Grindr honorera ces droits de résiliation.

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CONDITIONS D’UTILISATION DE GRINDR

CONDITIONS D’UTILISATION DE GRINDR

Date d’entrée en vigueur : le 11 septembre 2025 ou à l’acceptation par l’utilisateur, selon la première éventualité.